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Droit de remise en vigueur
Droit de réintégration
Police remise en vigueur
Reconstitution
Redatation
Remboursement des droits de douane
Remise des droits
Remise en vigueur
Remise en vigueur de la réassurance
Remise en vigueur en reportant d'une durée égale
Remise en vigueur par redatation
Renouvellement
Reprise d'effet de la réassurance

Translation of "droit de remise en vigueur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de remise en vigueur [ droit de réintégration ]

reinstatement fee
Finances
Finance




remise en vigueur | renouvellement

renewal
IATE - 04, 0436
IATE - 04, 0436


reconstitution | remise en vigueur

revival
IATE - LAW
IATE - LAW


remise en vigueur par redatation | redatation

conservation revival
assurance > assurance vie
assurance > assurance vie


reconstitution | remise en vigueur

revival
droit > common law
droit > common law


remise en vigueur de la réassurance | reprise d'effet de la réassurance

reinsurance reinstatement | reinstatement of the reinsurance
assurance > réassurance
assurance > réassurance


police remise en vigueur

reinstated policy [ revived policy ]
Assurances
Insurance


remise en vigueur en reportant d'une durée égale

hiatus method of reinstatement
Vocabulaire général
General Vocabulary


remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2011 politique tarifaire | BT1 politique tarifaire | RT remise à l'exportation [2006]
20 TRADE | MT 2011 tariff policy | BT1 tariff policy | RT remission of export duties [2006]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2.3 En cas de défaut de payer une contribution en entier avant l’expiration du sursis, le droit à toute prestation à l’égard du participant cesse, sans droit de remise en vigueur.

2.3 In the event of failure to pay any contribution in full before the end of the grace period, the right to any benefit in respect of the participant thereupon ceases, without any right of reinstatement.


13. demande, à la lumière de ce qui précède, que la Commission suspende temporairement l'accord jusqu'à ce que les conditions suivantes aient été satisfaites pour l'ouverture de négociations sur sa remise en vigueur:

13. Asks the Commission, in the light of the above, temporarily to suspend the Agreement until the following conditions for opening negotiations on its resumption have been met:


14. demande, à la lumière de ce qui précède, que la Commission suspende temporairement l'accord jusqu'à ce que les conditions suivantes aient été satisfaites pour l'ouverture de négociations sur sa remise en vigueur:

14. Requests, in the light of the above, that the Commission temporarily suspend the Agreement until the following conditions for opening negotiations on its resumption have been met:


11. demande, à la lumière de ce qui précède, que la Commission suspende temporairement l'Accord jusqu'à ce que les conditions suivantes aient été satisfaites pour l'ouverture de négociations sur sa remise en vigueur:

11. Requests, in the light of the above, that the Commission temporarily suspend the Agreement until the following conditions for opening negotiations on its resumption have been met:


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Advenant que les dispositions soient remises en vigueur par le Parlement, la GRC mettra à jour, de façon expéditive, sa politique et continuera de mettre l'accent sur les répercussions potentielles sur les droits et libertés des Canadiens, et insistera pour que la prudence et la discrétion soient de mise au moment d'envisager son utilisation.

Should the provision be reinstated by Parliament, the RCMP will expeditiously update its policy and continue to emphasize its potential impact on the rights and freedoms of Canadians, and insist that caution and discretion be exercised when considering its use.


La remise en vigueur de la performance énergétique du secteur de la construction, à l’exception d’une réduction spectaculaire.

The revival of the energy performance of buildings sector, except for a striking reduction.


En 2008, la même structure d’échanges commerciaux est maintenue et remise en vigueur, la Chine renforçant sa position de fournisseur principal en général.

In 2008 the same trade pattern of shift is maintained and re-enforced, with China strengthening its position as main supplier overall.


Le modèle du CCATM prévoit des suspensions de plus longue durée — de 7 à 14 jours —, des suspensions prolongées en cas de récidive, l'instauration de programmes de réadaptation et d'antidémarrage pour les récidivistes et la mise en place d'un système de droits progressifs pour la remise en vigueur des permis.

The CCMTA model calls for longer periods of suspension—seven to 14 days—increased suspensions for repeat violations, rehabilitation and interlock programs for repeat offenders, and a system of escalating reinstatement fees.


Après avoir aliéné le droit du Parlement de se prononcer sur la remise en vigueur de la loi par l'entremise d'une véritable clause d'extinction, la ministre retire également aux tribunaux celui d'émettre des autorisations d'intercepter des conversations.

After alienating the right of parliament to decide the reinstatement of this legislation, by refusing a real sunset clause, the minister is also taking away from the courts the right to authorize the electronic surveillance of communications.


Historiquement, les allégations des Américains ont porté sur le fait que le bois d'oeuvre canadien appartient à la Couronne dans une proportion de plus de 90 p. 100. Lorsque, par conséquent, la Couronne cède du bois d'oeuvre par l'entremise de ventes et du régime de remise des recettes tirées des droits de coupe en vigueur dans la quasi-totalité des régions du Canada, les Américains allèguent que le fait que la ressource appartient au gouvernement équivaut automatiquement au versement d'une su ...[+++]

The American allegation has historically revolved around the fact that Canadian lumber tends to be over 90% crown owned, and therefore when the crown disposes of lumber through sales and the stumpage revenue take-back system in place in virtually all regions in Canada, the Americans will allege that the fact of government ownership automatically presumes a subsidy in the disposition of the resource.




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droit de remise en vigueur

Date index:2022-07-08 -

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