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Arrêté fédéral de portée générale
Audit de portée gouvernementale
Audit de portée générale
Droit de dénoncer
Droit de portée générale
Droit général de dénoncer
Droite de distance et d'azimut
Droite de portée et de relèvement
Droits antérieurs de portée locale
Décision de portée générale
Décision générale
Ligne de relèvement constant
Principe général du droit
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Vérification de portée gouvernementale
Vérification de portée générale
étude de portée gouvernementale
étude de portée générale

Translation of "droit de portée générale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de portée générale

blanket copyright
Droits d'auteur
Copyright


droite de distance et d'azimut [ droite de portée et de relèvement | ligne de relèvement constant ]

range and bearing line
Pilotage et navigation aérienne
Aircraft Piloting and Navigation


étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]

government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


principe général du droit

general legal principle
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 source du droit
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 source of law


représentant spécial chargé de la question «Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises» | représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises | Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour les entreprises et les droits de l’homme

Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises
IATE - United Nations
IATE - United Nations


Droits antérieurs de portée locale

prior rights applicable to particular localities
IATE - LAW
IATE - LAW


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
IATE - LAW
IATE - LAW


décision de portée générale | décision générale

general ruling
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit) | Droit administratif (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


arrêté fédéral de portée générale

general federal decree | general decree
Droit en général (Droit) | Droit public (Droit) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


droit de dénoncer | droit général de dénoncer

right to report an offence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant que les lignes directrices de l'Union européenne mises à jour concernant la promotion du droit humanitaire international font référence à une gamme variée de moyens d'action pouvant être utilisés par l'Union dans ses relations avec les pays tiers dans ce domaine, notamment le dialogue politique, les déclarations publiques de portée générale, des mesures restrictives, la coopération avec les autres instances internationales, les opérations de gestion de crise, la responsabilité individuelle, la formatio ...[+++]

whereas the updated EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law refer to a variety of means of action at the EU’s disposal in its relations with third countries in this regard, including political dialogue, general public statements, restrictive measures, cooperation with other international bodies, crisis-management operations, individual responsibility, training and the control of arms exports.


reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Un ...[+++]

to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambi ...[+++]


3. La présente décision ne préjuge pas du droit des États membres d’autoriser l’utilisation des bandes de fréquences selon des conditions moins restrictives ou pour des dispositifs à courte portée qui ne relèvent pas de la catégorie harmonisée, pour autant que cela ne se traduise pas, pour les dispositifs à courte portée de cette catégorie, par une impossibilité totale ou partielle de bénéficier de l’ensemble de conditions techniques et opérationnelles approprié, tel que défini à l’annexe de la présente décision, qui permet l’utilisat ...[+++]

3. This Decision is without prejudice to the right of Member States to allow the use of the frequency bands under less restrictive conditions or for short-range devices which are not part of the harmonised category provided that this does not prevent or reduce the possibility for short-range devices of such a category to rely on the appropriate set of harmonised technical and operational conditions, as specified in the Annex to this Decision, which allow the shared use of a specific part of the spectrum on a non-exclusive basis and for different purposes by short range devices of the same category’.


L’un est le droit particulier de propriété intellectuelle de l’auteur et/ou de l’éditeur de l’objet créé, l’autre correspond au droit de portée plus générale aux savoirs des utilisateurs concernant l’objet lui-même.

One is the particular intellectual property right of the author and/or editor of the item created, and the other is the more general right to knowledge of the users of the item itself.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.


« Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence »

(Civil service – Open competition – Non-admission to the oral test following results obtained in written tests – Requests for review – Specific right of candidates to have access to certain information concerning them – Purpose and scope – Right of access to marked written tests – None)


J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un «dialectical development», comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders , et compte tenu également des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis ; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the ...[+++]

J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the ‘dialectical development’ looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs' opinion in Christos Konstantinidis ; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd , Advocate General Van Gerven put forward the proposition that ‘a national rule which in order to show that it is compatibl ...[+++]


J. considérant cependant que, avec l'adhésion de l'Union à la CEDH, celle-ci sera peut-être amenée, avec le temps, à rechercher un critère commun pour les affaires transfrontières portant sur la liberté de fournir des biens et des services à la suite d'un "dialectical development", comme espéré par l'avocat général Mancini dans l'affaire Bond van Adverteerders, et compte tenu des arrêts Elliniki Radiofonia Tileorasi et Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd ainsi que des conclusions de l'avocat général Jacobs dans l'affaire Christos Konstantinidis; considérant, en effet, que dans l'affaire Society for the Protection o ...[+++]

J. whereas, notwithstanding this, with the Union's accession to the ECHR, the Union may over time have to find a common yardstick in cross-border cases relating to the freedoms to supply goods and services as a result of the "dialectical development" looked forward to by Advocate General Mancini in the Bond van Adverteerders case, having regard also to the judgments in Elliniki Radiofonia Tileorasi and Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd and Advocate General Jacobs’ opinion in Christos Konstantinidis; indeed, in the case Society for the Protection of Unborn Children Ireland Ltd, Advocate General Van Gerven put forward the proposition that "a national rule which in order to show that it is compa ...[+++]


L'articulation vie familiale-vie professionnelle et le droit au congé de maternité rémunéré, des droits de portée plus générale comme le droit à la dignité, le droit à l'intégrité physique et mentale figurent également dans la Charte.

Combining work and family life, entitlement to paid maternity leave, rights of a more general scope, such as the right to dignity and the right to respect for their physical and mental integrity, also appear in the Charter.


Il en découle que ce principe a connu une consolidation progressive en droit international de l'environnement qui en fait un véritable principe de droit international d'une portée générale.

Hence this principle has been progressively consolidated in international environmental law, and so it has since become a full-fledged and general principle of international law.




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droit de portée générale

Date index:2022-11-18 -

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