Comme le prévoit la Constitution et la Loi sur le Parlement du Canada, le droit commun et le droit public du Canada reconnaissent le privilège parlementaire, qui regroupe les privilèges, immunités et pouvoirs que possèdent et exercent le Sénat et la Chambre des Communes ainsi que les membres de ces deux Chambres.
As provided by the Constitution and the Parliament of Canada Act, the general and public law of Canada includes parliamentary privilege, which consists of the privileges, immunities and powers held, enjoyed and exercised by the Senate and the House of Commons, respectively, and their respective Members.