Si ce texte est adopté et qu'il impose une limite au montant des dommages-intérêts non compensatoires pouvant être accordés, il rend possible le fait qu'un ministre, ou autre préposé de la Couronne, ou quelque autre personne agissant au nom de la Couronne, puissent éviter le paiement de dommages-intérêts non compensatoires dans une affaire où ils auraient avec malveillance diffamé un particulier et utilisé le pouvoir ou l'influence de leur charge pour cause à autrui un préjudice par diffamation.
If this legislation were passed with a limit on non-compensatory damages, it is possible that a minister of the Crown, or a servant of the Crown, or someone else acting on behalf of the Crown, could be in a position to avoid paying non-compensatory damages in a case where they had maliciously defamed an individual and used the power or influence of their position to cause damage to someone by defaming them.
