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Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Doctrine d'utilisation équitable
Doctrine d'équité
Doctrine de l'inertie
Doctrine de l'usage loyal
Doctrine de l'équité
Doctrine du délai préjudiciable
Doctrine du retard indu
Matériel d’apprentissage pour l’équitation
Matériel d’équitation
Moniteur d'activités équestres
Moniteur d'équitation
Monitrice d'activités équestres
Traitement équitable entre les sexes
équipements d’apprentissage pour l’équitation
équitation
équité de genre
équité des genres
équité des sexes
équité entre hommes et femmes
équité entre les femmes et les hommes
équité entre les genres
équité entre les hommes et les femmes
équité entre les sexes
équité femme-homme
équité femmes-hommes
équité homme-femme
équité hommes-femmes

Translation of "doctrine de l'équité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
doctrine d'équité [ doctrine de l'équité ]

doctrine of fairness [ fairness doctrine ]
Théorie du droit | Citoyenneté et immigration
Legal System | Citizenship and Immigration


doctrine d'utilisation équitable [ doctrine de l'usage loyal ]

fair use doctrine [ doctrine of fair use | doctrine of fair dealing | fair dealing doctrine ]
Droits d'auteur
Copyright


équité des sexes [ équité entre les sexes | équité entre les femmes et les hommes | équité entre les hommes et les femmes | équité femmes-hommes | équité hommes-femmes | équité femme-homme | équité homme-femme | équité entre les genres | équité des genres | équité de genre ]

gender equity
Droits et libertés | Travail et emploi | Sociologie des relations humaines
Rights and Freedoms | Labour and Employment | Sociology of Human Relations


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society
IATE - EU institutions and European civil service
IATE - EU institutions and European civil service


doctrine de l'inertie | doctrine du délai préjudiciable | doctrine du retard indu

doctrine of laches
IATE - LAW
IATE - LAW


équitation

Horseback riding
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 47517001
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 47517001


équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes

gender equity
IATE - Humanities
IATE - Humanities


matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation

types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training
Savoir
knowledge


appliquer des principes de travail socialement équitables

apply working principles within healthcare and social services | use socially just working principles | apply socially just working principles | work in accordance with social principles
Aptitude
skill


moniteur d'équitation | monitrice d'activités équestres | moniteur d'activités équestres | moniteur d'activités équestres/monitrice d'activités équestres

riding coach | riding instructor | horse riding instructor | horseback riding instructor
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon le Black's, par «quantum meruit» on entend une doctrine équitable fondée sur le principe qui veut que quiconque tire parti du travail et des matériaux de quelqu'un d'autre ne devrait pas s'enrichir injustement.

According to Black's quantum meruit is an equitable doctrine based on the concept that no one who benefits by the labour and materials of another should be unjustly enriched thereby.


Le recours à « equitable set-up » dans le contexte de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, dans la doctrine on avait critiqué cela car on disait que cela accordait une très grande latitude aux juges et que les juges pouvaient contourner la politique sous-jacente de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

The equitable set-off remedy under the Bankruptcy and Insolvency Act had been criticized because it gave very broad discretion to judges, allowing them to circumvent the policy underpinnings of the Bankruptcy and Insolvency Act.


La doctrine de la procédure équitable se fonde sur l'absence de tout parti pris avant l'audition des différents points de vue.

The doctrine of due process is based on the absence of any and all bias before hearing the different points of view.


En fait, les institutions nord-américaines modernes sont fondées sur la doctrine de Montesquieu selon laquelle la division des pouvoirs est la meilleure façon pour une société d'atteindre ses objectifs, et le meilleur moyen de créer une société juste et équitable.

In fact, modern North American institutions are based on Montesquieu's doctrine of the division of powers as a way to best achieve outcomes in society, and the way to best achieve justness and fairness in society.


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B. considérant que la crise économique actuelle devrait fournir l'occasion de réexaminer les dispositifs économiques mondiaux et les doctrines économiques qui prévalent et que, en s'attelant à la crise à court terme, il faut saisir l'occasion de réaliser des réformes plus poussées permettant au monde d'entrer dans le 21 siècle en disposant d'un système financier plus équitable et plus stable,

B. whereas the current economic crisis should provide an opportunity to reassess global economic arrangements and prevalent economic doctrines; whereas, as we address the short-run crisis, we should seize the opportunity for making deeper reforms that enable the world to enter into the twenty-first century with a more equitable and more stable financial system,


Les exigences d’équilibre que nous avons au Canada sont qualifiées de doctrine de l’équité aux É.-U., mais les tribunaux des États-Unis ont eu du mal à juger cette politique équitable, et les exigences de la Federal Communications Commission ont dû finalement être abandonnées après une série d’appels.

What we call the balance requirement in Canada they call the fairness doctrine in the U.S., but U.S. courts hardly found it to be fair, and the Federal Communications Commission requirements were finally dropped after a series of appeals.


La présente communication vise à lancer le processus de l'élaboration de la doctrine de la Communauté relative au commerce équitable.

This Communication aims to launch the process for the development of the Community's position on fair trade.


La présente communication constitue donc la première étape des efforts entrepris par la Commission pour élaborer sa doctrine en matière de commerce équitable et pour définir les moyens d'en intégrer les implications dans les politiques communautaires existantes.

This Communication therefore, provides the initial first step from which the Commission will develop its position in respect of fair trade and how this will integrate with existing Community policies.




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doctrine de l'équité

Date index:2021-05-31 -

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