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Différenciation des prix
Discrimination
Discrimination au travail
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Discrimination de prix
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Régime de prix
Traitement discriminatoire

Translation of "discrimination par les prix " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
discrimination par les prix [ différenciation des prix | discrimination de prix ]

price discrimination
Prix (Commercialisation) | Commerce
Market Prices | Trade


discrimination en matière de prix | discrimination par les prix

price discrimination
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Lignes directrices pour l'application de la Loi sur la discrimination par les prix [ Lignes directrices sur l'application des dispositions relatives à la discrimination par les prix ]

Price Discrimination Enforcement Guidelines
Titres de rapports | Organismes commerciaux ou non (Droit) | Commerce
Titles of Reports | Commercial and Other Bodies (Law) | Trade


dispositions sur la discrimination par les prix

price discrimination provisions [ dispositions of discrimination price ]
Pratiques restrictives (Droit) | Prix (Commercialisation) | Commercialisation
Restrictive Practices (Law) | Market Prices | Marketing


opérer une discrimination par les prix

price discriminate
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | NT1 discrimination basée sur la nationalité | NT1 discrimination économique | NT1 discrimination ethnique | NT1 discrimination fondée sur l'âge | NT1 discrimination fondée sur l'orientation sexuelle | NT2 min
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | NT1 age discrimination | NT1 discrimination based on disability | NT1 discrimination on the basis of nationality | NT1 discrimination on the basis of sexual orientation | NT2 sexual minority | NT1 economic dis


discrimination des prix

price discrimination
IATE - Accounting
IATE - Accounting


prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]
24 FINANCES | MT 2451 prix | NT1 prix d'écluse | NT1 prix d'intervention | NT1 prix d'objectif | NT1 prix d'orientation | NT1 prix de base | NT1 prix de déclenchement | NT1 prix de référence | NT1 prix de retrait | NT1 prix de seuil | NT1 prix
24 FINANCE | MT 2451 prices | NT1 activating price | NT1 basic price | NT1 free-at-frontier price | NT1 guaranteed minimum price | NT1 guide price | NT1 intervention price | NT1 mixed price | NT1 norm price | NT1 reference price | NT1 sluice-ga


politique des prix [ régime de prix ]

prices policy [ price system ]
24 FINANCES | MT 2451 prix | NT1 contrôle des prix | NT2 blocage des prix | NT2 taxation des prix | NT1 disparité de prix | NT1 fixation des prix | NT2 barème de prix | NT2 prix imposé | NT2 prix libre | NT1 formation des prix | NT1 harmonisati
24 FINANCE | MT 2451 prices | NT1 common price policy | NT1 fixing of prices | NT2 free price | NT2 imposed price | NT2 price list | NT1 harmonisation of prices | NT1 price control | NT2 assessment of prices | NT2 price freeze | NT1 price dispa


discrimination dans l'emploi | discrimination au travail | discrimination en emploi | discrimination dans l'embauche

employment discrimination | discrimination in employment | job discrimination
droit > droit du travail | gestion > recrutement et engagement du personnel
droit > droit du travail | gestion > recrutement et engagement du personnel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
30. considère que la proposition modifiée de la Commission devrait également préciser de quelle manière les règles actuelles s'appliquent dans un environnement numérique lors d'une vente transfrontalière en ligne, notamment l'application de la directive sur les services en vue de lutter contre la discrimination injuste des prix en ligne fondée sur la nationalité ou la localisation;

30. Considers that the amended proposal by the Commission should also clarify how the existing rules apply in a digital environment when selling cross-border online, including the application of the Services Directive to address unfair online price discrimination based on nationality or location;


(7) Afin de promouvoir les investissements en actions dans toute l'Union et l'exercice des droits qui y sont rattachés, la présente directive devrait empêcher qu'une discrimination par le prix s'exerce à l'égard de la détention transfrontalière d'actions, par opposition à une détention purement nationale, au moyen d'une meilleure communication des prix, des honoraires et des frais des services fournis par les intermédiaires.

(7) In order to promote equity investment throughout the Union and the exercise of rights related to shares, this Directive should prevent price discrimination of cross-border as opposed to purely domestic share holdings by means of better disclosure of prices, fees and charges of services provided by intermediaries.


Pour empêcher qu'une discrimination par le prix s'exerce à l'égard de la détention transfrontalière d'actions, par opposition à une détention purement nationale, il convient que toute différence dans les coûts facturés, selon que les droits sont exercés au niveau national ou de manière transfrontalière, soit dûment motivée et corresponde à l'écart des coûts réels supportés pour la fourniture des services assurés par les intermédiaires.

In order to prevent price discrimination of cross-border as opposed to purely domestic share holdings, any differences in the costs levied between domestic and cross-border exercise of rights should be duly justified and should reflect the variation in actual costs incurred for delivering the services provided by intermediaries.


Pour empêcher qu'une discrimination par le prix s'exerce à l'égard de la détention transfrontalière d'actions, par opposition à une détention purement nationale, il convient que toute différence dans les coûts facturés, selon que les droits sont exercés au niveau national ou de manière transfrontalière, soit dûment motivée et corresponde à l'écart des coûts réels supportés pour la fourniture des services assurés par les intermédiaires.

In order to prevent price discrimination of cross-border as opposed to purely domestic share holdings, any differences in the costs levied between domestic and cross-border exercise of rights should be duly justified and should reflect the variation in actual costs incurred for delivering the services provided by intermediaries.


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Si j'avais le choix, je supprimerais purement et simplement les dispositions traitant de la discrimination par les prix et je me référerais uniquement à l'abus de position dominante si quelqu'un y avait recours pour imposer une discrimination par les prix.

If given my choice, I would delete the price discrimination provisions completely, and just use abuse if someone is abusing a dominant position through price discrimination.


M. Anthony VanDuzer: J'ai peut-être un élément à présenter qui pourrait être pertinent. Quand j'ai parlé de service dans le contexte de la discrimination par les prix, je pensais à ce que je considère comme une restriction désuète de la loi qui restreint l'application de la disposition sur la discrimination par les prix aux articles définis dans la loi, et les services ne figurent pas dans ces articles.

Prof. Anthony VanDuzer: If I can offer one thing that may be relevant, my reference to service in the context of price discrimination was to what I think is an archaic restriction in the act that restricts the application of the price discrimination provision to articles as defined in the act, and articles do not include services.


Le projet de loi C-454 abrogerait les dispositions d'ordre pénal relatives à la discrimination par les prix, aux prix d’éviction, aux remises promotionnelles discriminatoires et à la discrimination géographique par les prix.

Bill C-454 would repeal criminal provisions for price discrimination, predatory pricing, discriminatory promotional allowances and geographic price discrimination.


Le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport impose aux transporteurs de marchandises par rail, route ou voie navigable dans la Communauté de fournir des informations sur les tarifs, accords, accords de prix et conditions de transport sur un document de transport qui doit être en leur possession lors du transport des marchandises.

Regulation 11 concerning the abolition of discrimination in transport rates and conditions requires from transporters of goods by rail, road or inland waterway within the Community to provide information on tariffs, agreements, price deals and transport conditions on a transport document that they need to carry with them when transporting the goods.


Quatrièmement, il décriminalise la discrimination par les prix, la discrimination régionale par les prix, les prix d'éviction, les remises promotionnelles et, encore plus important, l'abus de position dominante de sorte que ces infractions ressortent dorénavant des tribunaux civils.

Fourth, finally it decriminalizes the pricing provisions dealing with price discrimination, regional price discrimination, predatory pricing and promotional allowances, so they can be dealt with under a civil regime, and this is very important, and the abuse of dominant position provisions of the Competition Act.


Dans le contexte du projet de loi C-19, qu'avait proposé le gouvernement libéral et auquel s'opposaient les députés conservateurs, le Bureau de la concurrence et les observateurs avaient convenu qu'il fallait examiner les dispositions pénales se rapportant à la discrimination par les prix, à la fixation de prix abusifs, aux remises promotionnelles discriminatoires et à la discrimination géographique par les prix et les assujettir à des recours au civil.

Under Bill C-19, proposed by the Liberal government and opposed by Conservative members, the Competition Bureau and onlookers agreed that we needed to look at criminal provisions dealing with price discrimination, predatory pricing, discriminatory promotional allowances, geographic price discrimination and that they be turned into civil remedies.




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discrimination par les prix

Date index:2024-01-16 -

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