Quand le TAC atteint 9 700 tm, la répartition des quotas est calculée de la façon suivante: les pêcheurs titulaires d'un permis permanent délivré avant 2005 se partagent également 50 p. 100 du TAC et tous les titulaires de permis devenus permanents en 2005 se partagent l'autre 50 p. 100.

Selon le plan du ministre, quand le TAC atteint 9 700 tm, la répartition des quotas est calculée de la façon suivante: les pêcheurs titulaires d'un permis permanent délivré avant 2005 — il s'agirait ici de la flottille traditionnelle et des premières nations — se partagent également 50 p. 100 du TAC et tous les titulaires de permis devenus permanents en 2005 se partagent l'autre 50 p. 100. Je pense qu'une personne raisonnable comprendrait que, une fois que le TAC de 9 700 tonnes a été atteint, 50 p. 100 du quota serait attribué à parts égales aux pêcheurs traditionnels et autochtones.

9. Une fois que le SEAE aura atteint sa pleine capacité, le personnel provenant des États membres visé au paragraphe 2, premier alinéa, devrait représenter au moins un tiers des effectifs du SEAE de niveau AD. De même, les fonctionnaires permanents de l'Union devraient représenter au moins 60 % de l'ensemble du personnel du SEAE de niveau AD, y compris le personnel provenant des services diplomatiques des États membres qui sont devenus des fonctionnaires permanents de l'Union, conformément aux dispositions du statut.

9. Une fois que le SEAE aura atteint sa pleine capacité, le personnel provenant des États membres visé au paragraphe 2, premier alinéa, devrait représenter au moins un tiers des effectifs du SEAE de niveau AD. De même, les fonctionnaires permanents de l'Union devraient représenter au moins 60 % de l'ensemble du personnel du SEAE de niveau AD, y compris le personnel provenant des services diplomatiques des États membres qui sont devenus des fonctionnaires permanents de l'Union, conformément aux dispositions du statut.

Est-ce également valable lorsque non seulement l’activité d’«agent contractuel» s’entend en ce sens d’une activité servant à répondre à un accroissement temporaire d’activité ou à remplacer temporairement des membres du personnel permanent qui sont temporairement absents, mais qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le travailleur est payé sur des crédits budgétaires devenus disponibles du fait de l’absence temporaire d’un membre du personnel permanent occupant le même poste de travail, bien que l’«agent contractuel» soi ...[+++]t chargé de tâches relevant de l’activité normale et permanente de l’employeur et n’ayant pas de lien avec le contenu de l’activité du salarié absent ou

Les plans de gestion intégrée des pêches : depuis que les permis de pêche côtière sont devenus permanents, nous avons constaté des changements aux plans de gestion intégrée des pêches ou PGIP, pour la crevette nordique.