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Action sur la demande
Demande clairement infondée
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Demande de supplément
Demande de supplément d'impôt
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
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Déposer une demande d'asile
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Gestion de la demande
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Supplément de prix
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VOD
Vidéo sur demande
Vidéo à la demande

Translation of "demande de supplément " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de supplément d'impôt (1) | reprise fiscale (2) | reprise d'impôt (3)

additional claim
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


demande de supplément

application for a supplement [ supplement application ]
Écrits commerciaux et administratifs | Sécurité sociale et assurance-emploi | Pensions et rentes
Business and Administrative Documents | Social Security and Employment Insurance | Pensions and Annuities


Demande de supplément de rémunération relatif à l'assurance-soins médicaux

Application for Medical Care Insurance Remuneration Supplement
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


Demande de supplément de rémunération relatif à l'assurance-maladie

Application for Health Insurance Remuneration Supplement
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel)
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management)


action sur la demande | gestion de la demande | orientation de la demande | réglage de la demande | régulation de la demande

demand management
IATE - ECONOMICS
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demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]
IATE - International law
IATE - International law


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]
IATE - Communications
IATE - Communications


supplément tarifaire [ supplément de prix ]

additional duty [ price supplement ]
24 FINANCES | MT 2451 prix | BT1 prix
24 FINANCE | MT 2451 prices | BT1 prices


demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(5.1) Si l’époux ou conjoint de fait du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné un ordre fondé sur l’alinéa (3)a) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui commence après juin 1999, ce dernier doit réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son époux ou conjoint de fait pour tout mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les époux ou conjoints de fait étaient époux ou conjoints de fait l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente, sauf dans le cas où un ordre ...[+++]

(5.1) Where, after the Minister has made a direction under subsection (3) based on paragraph (3)(a), with respect to an application for a supplement made in respect of a payment period that commences after June 30, 1999 and a statement or application as described in subsection (2) is filed by or received from the applicant’s spouse or common-law partner, the Minister shall review the direction previously made and shall direct that any supplement paid to the applicant or the spouse or common-law partner for months in that payment perio ...[+++]


(5) Si l’époux ou conjoint de fait du demandeur produit une déclaration ou une demande de supplément après que le ministre a donné l’ordre visé au paragraphe (3) à l’égard d’une demande de supplément faite pour une période de paiement qui se termine avant juillet 1999, ce dernier peut réviser cet ordre et ordonner que le supplément à verser au demandeur ou à son époux ou conjoint de fait pour un mois de cette période de paiement suivant l’ordre révisé soit calculé comme si les époux ou conjoints de fait avaient été époux ou conjoints de fait l’un de l’autre le dernier jour de la période de paiement précédente ou comme s’ils ne l’avaient ...[+++]

(5) Where, after the Minister has made a direction under subsection (3) with respect to an application for a supplement made in respect of a payment period that ends before July 1, 1999, a statement or application as described in subsection (2) is filed by or received from the applicant’s spouse or common-law partner, the Minister may review the direction previously made and direct that any supplement paid to the applicant or the spouse or common-law partner for any month in that payment period after the month in which the review is m ...[+++]


16 (1) À la suite de la réception d’une demande de supplément au titre du paragraphe 11(2) ou de l’octroi d’une dispense au titre du paragraphe 11(4), le ministre vérifie sans délai si le demandeur a droit au versement d’un supplément; il peut soit approuver un tel versement et liquider le montant du supplément, soit décider qu’il n’y a pas lieu de verser de supplément.

16 (1) The Minister shall, without delay after receiving an application for payment of a supplement under subsection 11(2) or after waiving the requirement for an application for payment of a supplement under subsection 11(4), as the case may be, consider whether the applicant is entitled to be paid a supplement, and may approve payment of a supplement and fix the amount of the supplement, or may determine that no supplement may be paid.


16 (1) Après avoir reçu une demande de supplément au titre du paragraphe 11(2) ou octroyé une dispense au titre des paragraphes 11(3.1) ou (4), le ministre vérifie sans délai si le demandeur a droit au versement d’un supplément; il peut soit approuver un tel versement et liquider le montant du supplément, soit décider qu’il n’y a pas lieu de verser de supplément.

16 (1) The Minister shall, without delay after receiving an application for payment of a supplement under subsection 11(2) or after waiving the requirement for an application for payment of a supplement under subsection 11(3.1) or (4), as the case may be, consider whether the applicant is entitled to be paid a supplement, and may approve payment of a supplement and fix its amount, or may determine that no supplement may be paid.


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18.1 Dans le cas où un pensionné présente par écrit au ministre une demande de cessation du service du supplément, le versement cesse le dernier jour du mois où le ministre a agréé sa demande et peut reprendre à compter du mois suivant la réception d’une nouvelle demande de supplément présentée au ministre par le pensionné ou, s’il est postérieur, à compter du mois indiqué par le pensionné.

18.1 If a pensioner makes a request to the Minister in writing that their supplement cease to be payable, it shall cease to be payable on the last day of the month in which the Minister approves the request and shall not resume until the later of the month after the month in which the Minister receives a new application for the supplement and the month chosen by the pensioner in the application.


De plus, tout Etat membre ou la Commission peut demander un supplément d'information relatif à la mesure communiquée préalablement par le réseau.

In addition, any Member State or the Commission may ask for information on a measure of which it has been previously notified via the network.


Ce livre, qui a été publié par Mondadori (un des éditeurs les plus importants en Italie), conjointement avec FREE (Foundation for Research on European Economy), et est paru en tant que supplément au magazine hebdomadaire Panorama n° 7, le 10 février 2006, serait diffamatoire à l'égard de Hera, qui a demandé au tribunal de condamner les défendeurs, solidairement, à indemniser tous les dommages matériels et moraux causés, en sus du dommage également prévu à l'article 12 de la loi n° 47/1949, au moyen du versement de 550 000 euros, major ...[+++]

That book - which had been published by Mondadori (one of the most important Italian publishing companies) together with FREE (Foundation for Research on European Economy) and had been issued as a supplement to the Panorama weekly magazine issue No. 7, of 10 February 2006 - was allegedly defamatory of Hera, which asked the court to order to the defendants, jointly, to compensate for all the material and moral damage caused, in addition to the further damage for which provision is made of Article 12 of Law No 47/1949, by making a payme ...[+++]


Pour ce qui est de la demande, selon l'Organe international de contrôle des stupéfiants, il n'existe à l'heure actuelle pas de demande pour un supplément d'opium licite à des fins médicales.

On the demand side, there is, at this moment, no demand for additional licit opium for medical purposes according to the International Narcotics Control Board.


Lorsque les voyageurs doivent acquitter des suppléments, ils doivent être informés des critères justifiant ce supplément afin qu'ils puissent demander le remboursement du supplément si les services actuellement offerts ne correspondent pas à ces critères (voir amendement déposé par Michael Cramer à l'article 15, paragraphe 1)

If passengers are required to pay surcharges, they should be informed of the criteria, so that they can apply for a reimbursement of the surcharge if the services actually provided do not meet these criteria (see amendment to Article 15(1) by Michael Cramer).


La Commission peut, en se fondant sur ces rapports, demander un supplément d'information ou solliciter, en consultation avec les États membres, que des modifications soient apportées aux modalités d'application proposées.

On the basis of those reports the Commission may seek further information or request, in consultation with Member States, that changes be made in the proposed method of implementation .




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demande de supplément

Date index:2024-02-29 -

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