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Bardeau
Casse d'assortiment
Casse d'assortiments
Casse de réserve
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DAS assortie de réserves
Donation assortie d'une réserve
Déclaration d'assurance assortie de réserves
Fonds de garantie des opérations de prêt
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Opinion assortie de réserves
Opinion avec réserve
Rapport assorti d'une réserve
Rapport avec réserve
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Réserve budgétaire
Réserve budgétaire CE
Réserve monétaire FEOGA
Réserve pour les aides d'urgence
Souscription non assortie de réserves

Translation of "das assortie de réserves " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
DAS assortie de réserves | déclaration d'assurance assortie de réserves

qualified DAS | qualified Statement of Assurance
IATE - Budget
IATE - Budget


opinion assortie de réserves | opinion avec réserve

qualified opinion
IATE - Accounting
IATE - Accounting


souscription non assortie de réserves

unrestricted subscription
Coopération et développement économiques
Economic Co-operation and Development


jugement non assorti de réserves

unreserved judgment
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


donation assortie d'une réserve

property given subject to a reservation
IATE - LAW
IATE - LAW


bardeau | casse de réserve | casseau | casse d'assortiments | casse d'assortiment

font case | fount case | sort case
imprimerie > composition du texte
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réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 discipline budgétaire (UE) | BT2 établissement du budget de l'UE | RT garantie de crédit [2416] | garantie des investissements [2426] | politique monétaire agricole [5606] | rése
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 budgetary discipline (EU) | BT2 drawing up of the EU budget | RT agri-monetary policy [5606] | credit guarantee [2416] | investment protection [2426] | provision [4026] | reserves [4021]


rapport avec réserve | rapport assorti d'une réserve

qualified report
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


rapport avec réserve [ rapport assorti d'une réserve ]

qualified report [ qualified certificate ]
Écrits commerciaux et administratifs | Vérification (Comptabilité) | Comptabilité générale | Comptabilité publique
Business and Administrative Documents | Auditing (Accounting) | Financial Accounting | Government Accounting


rapport assorti d'une réserve | rapport avec réserve

qualified report
comptabilité > vérification comptable
comptabilité > vérification comptable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
B — AVIS SANS RÉSERVE, ASSORTI DE RÉSERVES OU DÉFAVORABLE (sélectionnez 1 avis)

B: OPINION: UNQUALIFIED, QUALIFIED OR ADVERSE (select 1 opinion)


Si cette assurance est assortie de réserves, l'Etat membre devra présenter un plan d'actions de correction à réaliser.

Where necessary, this assurance is to be accompanied by reservations and an action plan. If the assurance is with reservations, the Member State will have to present a corrective action plan to be implemented.


un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves.

a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion.


c)un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves.

(c)a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion.


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un refus d'émettre un avis d'audit sur les états financiers ou l'émission d'un avis défavorable ou d'un avis assorti de réserves .

a refusal to issue an audit opinion on the financial statements or the issuing of an adverse or qualified opinion .


1. rappelle que l'avis de la Cour des comptes sur la légalité et la régularité des opérations était assortie de réserves pour l'exercice 2011 parce que le Centre n'avait pas respecté le montant maximum d'un contrat-cadre conclu en 2009, selon lequel le Centre pouvait signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à un montant maximum de 9 000 000 EUR; relève toutefois qu'à la fin de 2011, des paiements s'élevant à 12 200 000 EUR avaient été effectués;

1. Recalls that the Court of Auditors' opinion on the legality and regularity of the Centre’s transactions for the year 2011 was qualified because the Centre did not respect the maximum amount of a framework contract from 2009, according to which the Centre could sign specific contracts with selected suppliers up to a maximum amount of EUR 9 000 000; notes, however, that by the end of 2011, payments of EUR 12 200 000 had been made;


Pour ne pas défavoriser le secteur hôtelier outre mesure, les nuitées seules assorties de réservations telles que des billets de comédie musicale ou des soins de bien-être sont exclues pour autant que ce service accessoire ne constitue pas l'objectif premier du voyage.

In order not to impose a disproportionate burden on the hotel sector, overnight stays in hotels which are combined with tickets for musicals or wellness treatments should be excluded if the ancillary service is clearly not the main feature of the trip.


3. Dans le cas où l'autorisation visée au paragraphe 2 est refusée ou assortie de réserves que le propriétaire estime inacceptables, ce dernier ne peut envoyer le navire au recyclage qu'en transitant par des États qui n'ont pas formulé d'objections.

3. In the event that the consent referred to in paragraph 2 is refused, or is made subject to conditions which are not acceptable to the ship owner, the ship owner may only dispatch the ship for recycling via transit States which have not objected.


2. retient des indications de l'entreprise commune que l'avis assorti de réserves s'explique par le fait que l'entreprise commune et la Cour des comptes ont pris en considération des dates différentes pour déterminer quand l'entreprise commune avait commencé à fonctionner de manière autonome;

2. Notes from the Joint Undertaking that the qualified opinion is due to the fact that the Joint Undertaking and the Court of Auditors referred to different dates to establish when the Joint Undertaking started to work autonomously;


Cette disposition est assortie de réserves concernant, par exemple, le cas où le traitement est nécessaire à la défense des intérêts vitaux de la personne concernée ou aux fins de la médecine préventive et des diagnostics médicaux.

This provision comes with certain qualifications concerning, for example, cases where processing is necessary to protect the vital interests of the data subject or for the purposes of preventive medicine and medical diagnosis.




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das assortie de réserves

Date index:2023-07-13 -

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