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Créancier hypothécaire de rang antérieur
Créancier hypothécaire de rang inférieur
Créancier hypothécaire de rang postérieur
Créancier hypothécaire postérieur
Créancier hypothécaire subséquent
Créancière hypothécaire de rang antérieur
Créancière hypothécaire de rang inférieur
Créancière hypothécaire de rang postérieur

Translation of "créancier hypothécaire de rang postérieur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier hypothécaire de rang postérieur [ créancière hypothécaire de rang postérieur ]

subsequent mortgagee
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire de rang antérieur [ créancière hypothécaire de rang antérieur ]

prior mortgagee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire de rang inférieur [ créancière hypothécaire de rang inférieur ]

junior mortgagee
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire postérieur | créancier hypothécaire subséquent

subsequent mortgagee
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres de Westbank, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt avant d’effectuer les avances.

30. A registered mortgage has priority over a subsequently registered interest that affects the same parcel of Westbank land, to the extent of the money actually advanced under the mortgage, to a maximum of the amount secured by the mortgage, even if all or part of the money was advanced after the registration of the subsequently registered interest, unless the mortgagee had actual notice of the registration of the subsequently registered interest before making the advance.


30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt — ou, au Québec, un droit — enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres d’une première nation, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt ou droit — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement po ...[+++]

30. A registered mortgage or hypothec has priority over a subsequently registered interest — or, in Quebec, registered right — that affects the same parcel of first nation land, to the extent of the money actually advanced under the mortgage or hypothec, to a maximum of the amount secured by the mortgage or hypothec, even if all or part of the money was advanced after the registration of the subsequently registered interest or right, unless the mortgagee or hypothecary creditor had actual notice of the registration of the subsequently ...[+++]


(2) Le rang des hypothèques peut être changé si tous les créanciers hypothécaires déposent une preuve écrite de leur consentement auprès du registraire en chef.

(2) The priority of mortgages may be changed if all of the mortgagees file their written consent with the Chief Registrar.


(2) Le rang des hypothèques peut être changé si tous les créanciers hypothécaires déposent une preuve écrite de leur consentement auprès du registraire en chef.

(2) The priority of mortgages may be changed if all of the mortgagees file their written consent with the Chief Registrar.


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(2) Toute réclamation qui a découlé des termes d’une police et dont le liquidateur a reçu avis postérieurement à la date du dépôt de la liste, en son état visé au paragraphe 166(1) ou rectifié en vertu du paragraphe 166(4), prend rang à l’égard de l’actif seulement pour la valeur inscrite sur la liste, à moins que l’actif ne soit insuffisant pour désintéresser intégralement tous les réclamants, alors que le porteur de police prend rang comme créancier pour le s ...[+++]

(2) Any claim that has arisen under the terms of a policy of which notice is received by the liquidator after the date of the filing of a statement referred to in subsection 166(1) or an amended statement referred to in subsection 166(4) shall rank on the assets only for the value entered in the statement, unless the assets are sufficient to pay all claimants in full, and in that case the policyholder shall rank as a creditor for the balance of the policyholder’s claim.




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créancier hypothécaire de rang postérieur

Date index:2022-11-28 -

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