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Accès
Accès à un enfant
Créancier avec droit de saisie
Créancier du droit de visite
Créancier exécutant
Créancier saisissant
Demande de droit d'accès
Demande de droit de visite
Droit d'accès
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Droit de passage
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Droit de visite
Droit de visite des avocats
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Droits de l'accusé
Droits de la défense
Présomption d'innocence

Translation of "créancier du droit de visite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier du droit de visite

parent claiming right of access
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW


droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]

rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure judiciaire | RT accès à la justice [1221]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 judicial proceedings | RT access to the courts [1221]


créancier avec droit de saisie [ créancier saisissant | créancier exécutant ]

execution creditor
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


droit de recherche | droit de visite

right of visit and search
IATE - LAW
IATE - LAW


accès | droit de passage | droit de visite

access
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de visite

rights of access
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2806 famille | BT1 droit de la famille
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2806 family | BT1 family law


droit de visite | droit d'accès

access | right of visitation | access right | access rights
droit > droit de la famille
droit > droit de la famille


demande de droit d'accès [ demande de droit de visite ]

application for access [ access application ]
Droit de la famille (common law) | Actions en justice
Family Law (common law) | Legal Actions


accès à un enfant [ droit d'accès à l'égard d'un enfant | droit de visiter un enfant ]

access to a child [ right of access to a child ]
Droit de la famille (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Family Law (common law) | Special-Language Phraseology


droit de visite

right of visit | right of visitation
droit > droit maritime
droit > droit maritime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
faciliter l'exercice volontaire du droit de visite sans exclure le recours à des moyens de contrainte prévus par le droit national des pays membres.

facilitate the voluntary exercise of rights of access while not ruling out recourse to coercive means as provided for by the national law of the Member States.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33145 - EN - Droit de visite transfrontière des enfants

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33145 - EN - Cross-border rights of access to children


Lorsqu’un créancier a des droits à l’égard de plusieurs débiteurs qui sont conjointement responsables, et lorsque l’un de ces débiteurs a déjà désintéressé le créancier, le droit de ce débiteur de se retourner contre les autres débiteurs est régi par la loi applicable à l’obligation de ce débiteur envers le créancier.

Where a creditor has a claim upon several debtors who are jointly liable and one of those debtors has in fact satisfied the creditor, the law of the obligation of this debtor towards the creditor governs the right of this debtor to claim against the other debtors.


C'est pourquoi il convient d'accorder une attention particulière à la protection du débiteur notamment grâce à la constitution d'une garantie de la part du créancier, au droit à l'annulation, à la limitation de la saisie à un certain montant, à l'obligation pour le créancier d'introduire le recours principal dans un délai déterminé.

That is why particular attention needs to be focused on ways of protecting the debtor, for example through security to be provided by the creditor, a right to contest the attachment, a limit on the attachable amount, an obligation for the creditor to institute the main proceedings within a fixed time limit, and so on.


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lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.

by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.


lorsque le conjoint ou le partenaire qui n'a pas la nationalité d'un État membre bénéficie, par accord entre les époux ou entre les partenaires, tels que visés à l'article 2, point 2 b), ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que le juge ait estimé que les visites devaient avoir lieu dans l'État membre et aussi longtemps qu'elles sont jugées nécessaires.

by agreement between the spouses or partners referred to in point 2(b) of Article 2 or by court order, the spouse or partner who is not a national of a Member State has the right of access to a minor child, provided that the court has ruled that such access must be in the host Member State, and for as long as is required.


1. Lorsqu'un enfant déménage légalement d'un État membre dans un autre et y acquiert une nouvelle résidence habituelle, les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant gardent leur compétence, par dérogation à l'article 8, durant une période de trois mois suivant le déménagement, pour modifier une décision concernant le droit de visite rendue dans cet État membre avant que l'enfant ait déménagé, lorsque le titulaire du droit de visite en vertu de la décision concernant le droit de visite continue à résider habituellement dans l'État membre de ...[+++]

1. Where a child moves lawfully from one Member State to another and acquires a new habitual residence there, the courts of the Member State of the child's former habitual residence shall, by way of exception to Article 8, retain jurisdiction during a three-month period following the move for the purpose of modifying a judgment on access rights issued in that Member State before the child moved, where the holder of access rights pursuant to the judgment on access rights continues to have his or her habitual residence in the Member State of the child's former habitual residence.


M. Foster s'est vu refuser le droit de rendre visite à son enfant depuis que son épouse, d'origine allemande, est retournée en Allemagne avec l'enfant après leur divorce. L'accord prévoyait que la mère ait le droit de prendre l'enfant à sa garde et que M. Foster dispose de tous les droits de visite.

Mr Foster has been denied access to his child ever since his German wife returned to Germany with the child following their divorce. The agreement was for the mother to have the right of abode over the son and for Mr Foster to have full visiting rights.


Il est aussi compréhensible qu'il y ait des litiges, notamment des divorces, et qu'il faille régler le pouvoir parental, ce qui entraîne l'apparition de problèmes quant à l'exercice du droit de visite lorsque l'enfant réside dans un autre pays, ainsi que des cas de rapt quand le parent qui a le droit de visite ne restitue pas l'enfant dans le délai fixé.

It is also understandable that lawsuits arise, specifically divorces and the regulation of parental power, which could lead to problems with regard to the exercise of rights of access when the child lives in another country, as in cases of abduction, particularly when the child is not returned by the parent who holds rights of access within the specified time.


- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0311/2000 ) de Mme Banotti, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à l'exécution mutuelle des décisions concernant le droit de visite des enfants (9735/2000 - C5-0397/2000 - 2000/0818(CNS)).

– The next item is the report (A5-0311/2000 ) by Mrs Banotti, on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the initiative of the French Republic with a view to adopting a Council Regulation on the mutual enforcement of judgements on rights of access to children (9735/2000 – C5-0397/2000 – 2000/0818(CNS)).




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créancier du droit de visite

Date index:2022-09-22 -

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