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Bénéficiaire d'un jugement
Bénéficiaire du gage
Créancier
Créancier antérieur
Créancier autorisé par jugement
Créancier concordataire
Créancier constitué par jugement
Créancier d'aliments matrimoniaux
Créancier de prestation alimentaire matrimoniale
Créancier dissident
Créancier en garantie
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier gagiste
Créancier irréductible
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier par préférence
Créancier prioritaire
Créancier privilégié
Créancier récalcitrant
Créancier saisissant
Créancier sur gage
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancier venant par préférence
Créancière
Créancière antérieure
Créancière d'aliments matrimoniaux
Créancière de prestation alimentaire matrimoniale
Créancière en garantie
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière gagiste
Créancière judiciaire
Créancière venant par préférence
Détenteur du gage
Gagiste
Personne créancière

Translation of "créancier concordataire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier concordataire

composition creditor
IATE - ECONOMICS | Business organisation
IATE - ECONOMICS | Business organisation


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
Faillites | Commerce extérieur | Prêts et emprunts
Bankruptcy | Foreign Trade | Loans


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payee [ alimony recipient ]
Droit de la famille (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | PAJLO


créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage

assignee
appellation de personne | assurance > assurance vie
appellation de personne | assurance > assurance vie


créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant

hold-out creditor | holdout | dissident creditor
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


créancier | créancière | personne créancière

obligee | creditor
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
rer une proposition concordataire exige plus de travail et de dépenses de la part du prêteur et l'on a constaté, notamment lorsque les créanciers ne connaissent pas bien le concept, qu'il est plus simple d'exiger le remboursement du prêt, d'imposer la faillite et de radier la créance, car les créanciers ne sont pas toujours convaincus qu'ils auraient un intérêt net à accepter une proposition.

Managing a proposal involves extra work and costs for the lender and, especially where the creditors are not familiar with the concept, it has been simpler to call the loan, force the bankruptcy, and take the write-off, because creditors are not always convinced that there is a net benefit from accepting a proposal.


Deuxièmement, certains comportements des créanciers constituent un obstacle à des propositions concordataires, bien que les banques et les autres prêteurs deviennent peu à peu plus sensibles aux besoins des PME.

Second, some creditor behaviour also acts as a barrier to proposals, although banks and other lenders are becoming more responsive to the needs of small- and medium-size enterprises.


M. Alan Spergel, membre du groupe de travail de la LFI, Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité: Il existe trois obstacles principaux qui empêchent les personnes insolvables de faire des propositions concordataires, et les créanciers de les accepter.

Mr. Alan Spergel, BIA Task Force Member, Canadian Insolvency Practitioners Association: There are three main barriers that prevent insolvent individuals from making proposals and inhibit creditors from accepting them.


Premièrement, lorsque les sommes en jeu ne sont pas considérables petites créances, actifs limités et possibilités limitées de rembourser , l'établissement d'une proposition concordataire risque tout simplement de coûter trop cher à la fois au débiteur et au créancier.

First, when there is not much money in play small debts, limited assets, and limited ability to repay proposals may simply not be cost-justified for either the debtor or the creditor.


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Les modifications de 1992 visaient donc à encourager les personnes insolvables et nous parlons ici de consommateurs , à soumettre à leurs créanciers des propositions concordataires dans lesquelles ils s'engageraient à effectuer des paiements pour régler leurs dettes plutôt qu'à déclarer faillite.

The 1992 amendments aimed to encourage insolvent individuals and we are talking about consumers to submit proposals to their creditors through which they would undertake to make payments to satisfy their creditors rather than declaring bankruptcy.




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créancier concordataire

Date index:2021-09-07 -

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