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Ayant connexité par contrat
Ayant connexité par tenure
Ayant connexité par titre
Coïntéressé sur le plan contractuel
Coïntéressée sur le plan contractuel

Translation of "coïntéressé coïntéressée par tenure " (French → English) :

ayant connexité par tenure | coïntéressé, coïntéressée par tenure

privy in tenure
IATE - LAW
IATE - LAW


ayant connexité par contrat | coïntéressé, coïntéressée par contrat

privy in contract
IATE - LAW
IATE - LAW


ayant connexité par titre | coïntéressé, coïntéressée par titre

privy in title
IATE - LAW
IATE - LAW


coïntéressé sur le plan contractuel [ coïntéressée sur le plan contractuel ]

privy in contract [ privy in respect of contract ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | PAJLO




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coïntéressé coïntéressée par tenure

Date index:2022-11-22 -

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