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Ayant cause
Ayant connexité
Ayant connexité d'intérêts
Ayant connexité d'intérêts par tenure
Ayant connexité par tenure
Connexité de tenure
Coïntéressé
Rapport juridique de tenure

Translation of "ayant connexité par tenure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ayant connexité par tenure | coïntéressé, coïntéressée par tenure

privy in tenure
IATE - LAW
IATE - LAW


ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé

privy
IATE - LAW
IATE - LAW


ayant connexité d'intérêts par tenure

privy in tenure
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


connexité de tenure | rapport juridique de tenure

privity in tenure
IATE - LAW
IATE - LAW


connexité de tenure

privity of tenure
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


ayant connexité d'intérêts

privy
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Téléglobe est une compagnie de télécommunications mondiale ayant son siège au Canada, qui répond aux besoins de connexité de télécommunicateurs, de serveurs Internet, de sociétés multinationales et de radiodiffuseurs dans le monde entier.

We are a Canadian-based global telecommunications carrier serving the connectivity needs of carriers, Internet service providers, multinational corporations and broadcast customers around the world.


Les Premières nations du Yukon n'ayant pas de règlement final ou d'entente d'autonomie gouvernementale ne devraient pas être pénalisées en se voyant refuser l'accès à des modes de tenure semblables, dont jouissent les Premières nations du Yukon ayant négocié des ententes finales, et cela doit englober la considération de terre des réserves si la demande en est faite par ces Premières nations.

The First Nations in Yukon that do not have final orself-government agreements should not be penalized by denial of access to similar forms of land tenures that are enjoyed by those Yukon First Nation with final agreements, and this includes consideration of reserve status lands if requested by those First Nations.


En outre, toute personne ou entreprise ayant un droit de tenure à bail dans la réserve a de bonnes raisons de craindre le pouvoir d'expropriation prévu dans le projet de loi C-49.

In addition, any party having a leasehold interest on reserve has reason to fear the strong expropriation powers for bands in Bill C-49.


Les intérêts de tiers ayant tenuregale seront protégés.

Third party interests with legal tenure will be protected.


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1. Plusieurs affaires de même nature ayant le même objet peuvent, à tout moment, être jointes pour cause de connexité aux fins de la phase écrite ou orale de la procédure ou de l'arrêt mettant fin à l’instance.

1. Two or more cases of the same type concerning the same subject-matter may at any time be joined, on account of the connection between them, for the purposes of the written or oral part of the procedure or of the judgment which closes the proceedings.


1. Plusieurs affaires de même nature ayant le même objet peuvent, à tout moment, être jointes pour cause de connexité aux fins de la phase écrite ou orale de la procédure ou de l'arrêt mettant fin à l’instance.

1. Two or more cases of the same type concerning the same subject-matter may at any time be joined, on account of the connection between them, for the purposes of the written or oral part of the procedure or of the judgment which closes the proceedings.


La politique d'AR comprend une disposition sur les ajouts de catégorie C. Ce sont les ajouts mentionnés à la rubrique « nouvelles réserves/autres politiques », et pour lesquels le développement économique entre en compte mais où il est indiqué que les propositions « ne seront pas approuvées lorsqu'il est possible d'obtenir les mêmes avantages économiques par l'entremise d'une autre forme de tenure foncière — par exemple : terre n'ayant pas le statut de ré ...[+++]

There is a provision in the ATR policy for category C additions. That is the addition that is referred to as " new reserves/ other policy, " in which some consideration is given to economic development that the addition " will not be approved if the economic benefit could be substantially achieved under another form of land holding, i.e., non-reserve land owned by a First Nation corporation" .




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ayant connexité par tenure

Date index:2022-01-25 -

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