Déclaration de renseignements Assurance contractée avec des assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents hors du Canada

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Information Return Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada

Titres de formulaires administratifs | Assurances

Titles of Forms | Insurance

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courtier en bourse | courtier en valeurs mobilières

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floor-broker | share broker

IATE - FINANCE

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Lorsqu’un contrat d’assurance est conclu ou renouvelé par l’intermédiaire de plus d’un courtier ou agent, ou que le paiement total ou partiel de la prime y applicable est fait par l’intermédiaire de plus d’un courtier ou agent, le contrat est réputé, pour l’application de la présente partie, avoir été conclu ou renouvelé, selon le cas, par l’intermédiaire du courtier ou de l’agent que l’assuré a directement choisi ou constitué, et non par l’intermédiaire de quelque autre courtier ou agent.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(4) Where a contract of insurance is entered into or renewed through more than one broker or agent, or where payment of the premium or any part of the premium thereon is effected through more than one broker or agent, the contract shall, for the purposes of this Part, be deemed to have been entered into or renewed, as the case may be, through the broker or agent directly retained or instructed by the insured and not through any other broker or agent.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Si la commercialisation de l'assurance se fait en majorité par l'intermédiaire des courtiers indépendants, ce n'est pas parce qu'il y a une affinité entre les assureurs et les courtiers, mais parce que l'on s'est bien rendu compte que le réseau de distribution des courtiers était efficace et rentable.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The fact that the majority of insurance is distributed through independent brokers shows not an affinity on the part of the insurers towards brokers, but rather a recognition that the broker distribution system is efficient and is cost-effective.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Ils comprennent, entre autres, les marchés réglementés, les plates-formes multilatérales de négociation, les transactions de gré à gré et les contrats bilatéraux, conclus directement ou par l'intermédiaire de courtiers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-12]

They include inter alia regulated markets, multilateral trading facilities and Over The Counter (OTC) transactions and bilateral contracts, direct or through brokers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-09-12]

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En particulier, il conviendrait de rejeter toute modification visant à imposer à un gestionnaire qu'il aligne ses règles de rémunération sur les règles applicables aux établissements de crédit et aux sociétés d'investissement, car d'excellentes raisons militent en faveur d'une différenciation entre les politiques de rémunération applicables aux gestionnaires et les régimes valables, par exemple, pour les banques ou les courtiers et autres intermédiaires.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-09]

In particular, any amendment to require an AIFM to ensure that its remuneration rules are compatible with the rules applicable to credit institutions and investment firms should be resisted as there are very good reasons why remuneration policies for AIFM should validly differ from banks and broker/dealers, for example.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-11-09]

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22. reconnaît le rôle important que jouent les intermédiaires de services financiers (agents et courtiers) lorsqu'il s'agit de faire bénéficier les consommateurs et les PME de services financiers provenant d'autres États membres; invite la Commission à garantir un cadre qui renforce ce secteur économique; rappelle que tout cadre appliqué à ce secteur doit suivre le principe "même activité, mêmes risques, mêmes règles", tout en évitant une approche uniforme pour tous inappropriée; souligne que toute disposition concernant les intermédiaires doit assurer la certitude juridiq ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

22. Recognises the great importance of financial service intermediaries (agents and brokers), in providing financial services from other Member States to consumers and SMEs; calls on the Commission to ensure a framework that will strengthen that industrial sector; reiterates that any framework for that sector must follow the principle 'same business, same risks, same rules', while avoiding an ill-adapted 'one-size-fits-all' approach; stresses that any provision for intermediaries must ensure legal certainty for agents and brokers, ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-06-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-06-04]

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[Traduction] M. David Anderson: Madame la Présidente, je ne sais pas si le député est au courant, mais un député de l'Alberta, Mark Hlady, a présenté le projet de loi 207 en vertu duquel, s'il est adopté, les producteurs céréaliers albertains pourront soit vendre leurs céréales en toute autonomie, soit recourir à la Commission canadienne du blé comme courtier intermédiaire pour une période d'essai de 10 ans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-11-05]

[English] Mr. David Anderson: Madam Speaker, I do not know if the member is aware but in Alberta one member, Mark Hlady, has introduced Bill 207 that when passed will give Alberta grain producers the option of selling their wheat independently or of using the Wheat Board as a broker for a 10-year trial period.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2002-11-05]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2002-11-05]

Ainsi, pour ce qui concerne "les transactions où interviennent des activités d'achat et de vente (le courtier en armements devient légalement propriétaire d'armements ou d'équipements militaires) ou d'intermédiaire (le courtier n'acquiert pas lui-même le matériel)", il est recommandé aux États membres de délivrer une licence ou une autorisation écrite.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-09-09]

These guidelines recommend that member states provide a licence or written authorisation for “transactions involving the activities of buying and selling (where the arms or military equipment enter into the legal possession of the arms-brokering agent) or mediating (without the direct acquisition of property).

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-09-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-09-09]

Premièrement, il est injuste, et il pourrait même être contraire aux dispositions du Traité, que les preneurs d'assurances aient le droit d'agir par l'intermédiaire d'un courtier d'un autre Etat membre - droit confirmé par la Cour -, mais non de faire appel à un courtier de leur propre pays.

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First of all, it is unfair - and could even be contrary to the Treaty - that policyholders should be free to act through a broker in another Member State - as the Court has confirmed that they may - but not through a local broker.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

Ces renseignements sont transmis à CANAFE par une vaste gamme d'intermédiaires financiers, que nous appelons « entités déclarantes ». Il s'agit notamment des institutions de dépôt comme les banques et les coopératives de crédit, des entreprises de transfert de fonds et de vente de titres négociables, des courtiers de change, des courtiers en valeurs mobilières, des comptables, des sociétés d'assurance-vie, des courtiers et agents immobiliers et des casinos.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

This reported information is provided to FINTRAC by a wide range of financial intermediaries that we call reporting entities that include deposit-taking institutions such as banks and credit unions, money services businesses, foreign exchange dealers, security dealers, accountants, life insurance companies, real estate brokers and agents, and casinos.

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courtier intermédiaire

Date index:2021-10-20 -

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