Les options décrites ci-dessous sont actuellement examinées par la Commission dans le cadre de l'analyse d'impact qui est en cours.

6. prend acte des observations de la Cour des comptes, qui souligne les avantages du recours aux options simplifiées en matière de coût, lequel réduit le risque d'erreur et la charge administrative pour les bénéficiaires; se félicite que 26 % des transactions du FSE examinées aient déjà eu recours à ces options en 2012; préconise un recours plus fréquent aux options simplifiées en matière de coût dans la prochaine période financière pluriannuelle, sous réserve qu'un tel recours n'empêche pas de déceler une mauvaise application des r ...[+++]ègles;

15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue ...[+++]un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;

15. trouve inacceptable la façon dont la Commission utilise, dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'appui budgétaire sectoriel, qu'elle considère comme la première modalité d'aide dans les trois pays, sans même une évaluation détaillée de l'efficacité des outils disponibles; fait valoir à cet égard que l'appui budgétaire sectoriel souffre souvent d'un manque de visibilité et que les gouvernements ne s'y intéressent que de façon ponctuelle; est extrêmement préoccupé par le fait que la Cour, dans ses conclusions, relève que l'aptitude d'un domaine à bénéficier de l'appui budgétaire sectoriel est devenue ...[+++]un facteur important dans la détermination de l'aide pour les programmes d'action annuels 2007; demande instamment à la Commission de suivre la recommandation de la Cour de choisir de façon plus sélective l'appui budgétaire sectoriel en tenant compte de toutes les options disponibles dans le cadre de l'IEVP et de recourir de façon plus équilibrée aux différents outils; souligne la nécessité de permettre aux ONG et au secteur privé des pays bénéficiaires de profiter davantage de l'aide octroyée;

Néanmoins, ces rencontres personnelles et les discussions animées qui ont eu lieu au cours de rencontres multilatérales (deux réunions parlementaires communes en 2006 et deux réunions de la commission des budgets avec la présidence des commissions des budgets des parlements nationaux en 2005 et 2006) semblent autoriser votre rapporteur à tirer quelques conclusions préliminaires sur les options possibles, les options interdites et les options éventuelles en liaison avec la réforme future, quelle qu'elle soit, des ressources de l'Union ...[+++]européenne.

"À la fin de 2002, la Commission sera invitée à statuer, sur la base de l'examen en cours des options dans ses services, sur les éléments suivants: