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Dans le cadre de ce plan, le Royaume-Uni s'est engagé à céder Rainbow, les opérations bancaires de RBS pour les PME au Royaume-Uni, afin de remédier aux problèmes de concurrence dans le secteur britannique des activités bancaires de type mid-corporate et PME, qui est un secteur concentré dont RBS est le chef de file.

Premièrement, il est intéressant de noter que l’Italie indique, dans une autre affaire d’aides d’État relative à PI (80), que l’écart de coûts entre divers types d’émetteurs (États, émetteurs financiers, bancaires et entreprises) est extrêmement réduit (la différence de coût de financement entre les deux gammes extrêmes — les titres garantis par l’État et les titres corporate — à notation égale, est d’environ 5 à 6 PB, contre 2-3 PB entre les produits financiers et corporate).

121. se félicite des progrès économiques réalisés durant la période de préparation de l'adhésion à l'UE, et demande aux autorités de continuer de restructurer l'économie et de finaliser la liquidation de la Slovenia Development Corporation; demande aux autorités slovènes d'améliorer encore l'application de la législation sur les faillites; prend note qu'un certain nombre de spécialistes supplémentaires ont été engagés pour réduire le nombre de cas pendants de règlements obligatoires dans les tribunaux de district, les faillites, les litiges commerciaux et les ordres de paiement commerciaux; prend acte du fait qu'après des réformes significatives dans l ...[+++]e secteur bancaire, 76% des biens sont désormais propriété privée, et encourage les autorités à poursuivre ce processus comme prévu;

112. se félicite des progrès économiques réalisés durant la période de préparation de l’adhésion à l’UE tout en demandant aux autorités de continuer de restructurer l’économie et de finaliser la liquidation de la Slovenia Development Corporation; demande aux autorités slovènes d’améliorer davantage l’application de la législation adoptée en matière de faillite; prend note qu’un certain nombre de spécialistes supplémentaires ont été engagés pour réduire le nombre de cas pendants de règlements obligatoires dans les tribunaux de district, les faillites, les litiges commerciaux et les ordres de paiement commerciaux; prend acte du fait qu’ ...[+++]après des réformes significatives dans le secteur bancaire, 76% des biens sont désormais propriété privée et encourage les autorités à poursuivre ce processus comme prévu;