Code de la synthèse: Marché intérieur / Banque et finance / Surveillance financière et gestion des risques / Surveillance des établissements financiers / Surveillance bancaire de la BCE

4. estime que les établissements financiers non bancaires eux-mêmes devraient mettre au point des plans de redressement exhaustifs et substantiels, qui recensent les activités et les services essentiels et prévoient les stratégies et les mesures nécessaires pour garantir la continuité de la fourniture desdits activités et services essentiels et que ces plans de redressement devraient être examinés par l'autorité de surveillance compétente; estime que celle-ci devrait être habilitée à exiger que des changements soient apportés auxdits plans de redressement et qu'elle devrait jouer un rôle de direction et de consultation aux côtés de l'au ...[+++]torité de résolution, qui, si elle est différente, pourrait formuler des recommandations à l'intention de l'autorité de surveillance;

3. souligne l'importance de dispositions claires relatives à une «échelle d'intervention» pour toute disposition de redressement d'un établissement financier non bancaire, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes contrôlent des indicateurs de santé financière élaborés de manière appropriée et sont habilitées à intervenir de manière précoce lorsqu'une entité rencontre des difficultés financières, en exigeant de cette dernière qu'elle prenne des mesures correctives conformément à un plan de redressement approuvé au préalable, afin de prévenir les perturbations potentiellement induites par la mesure de dernier recours consistant ...[+++]à activer la résolution de ladite entité;

– vu le rapport consultatif du Conseil de stabilité financière d'août 2013 intitulé «L'application des caractéristiques essentielles de dispositifs efficaces de résolution des établissements financiers non bancaires»,

3. souligne l'importance de dispositions claires relatives à une "échelle d'intervention" pour toute disposition de redressement d'un établissement financier non bancaire, dans le cadre de laquelle les autorités compétentes contrôlent des indicateurs de santé financière élaborés de manière appropriée et sont habilitées à intervenir de manière précoce lorsqu'une entité rencontre des difficultés financières, en exigeant de cette dernière qu'elle prenne des mesures correctives conformément à un plan de redressement approuvé au préalable, afin de prévenir les perturbations potentiellement induites par la mesure de dernier recours consistant ...[+++]à activer la résolution de ladite entité;

– vu le rapport consultatif du Conseil de stabilité financière d'août 2013 intitulé "L'application des caractéristiques essentielles de dispositifs efficaces de résolution des établissements financiers non bancaires",