406.53 Il est interdit à l’unité de formation au pilotage qui utilise un avion ou un hélicoptère de permettre à une personne d’effectuer le décollage d’un aéronef qui est assujetti au contrôle d’exploitation de l’unité de formation au pilotage, à moins que la maintenance de cet aéronef n’ait été exécutée conformément à un système de contrôle de la maintenance.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

406.53 No flight training unit that operates an aeroplane or a helicopter shall permit a person to conduct a take-off in an aircraft that is subject to the operational control of the flight training unit unless the aircraft has been maintained in accordance with a maintenance control system.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

"Aviation Flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: (a) military flights performed by military aircraftflights by customs and police services, flights for search and rescue purposes as well as medical and disaster relief including fire-fighting which are authorised by the appropriate competent authority; (b) flights for humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emergency Medical Service flights, if the aircraft operator has been instructed to perform them (e.g. by the U ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-11-12]

"Aviation Vols à l'arrivée et au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité; Sont exclus de cette définition: ▐ (a) les vols militaires exécutés par les avions militaires, les vols des services des douanes et de police, les vols de recherche et de sauvetage, ainsi que les vols pour interventions médicales et de secours en cas de catastrophe, y compris de lutte contre les incendies, autorisés par l'autorité compétente appropriée; (b) les vols effectués à des fins humanitaires, pour le compte des Nations unies ou de leurs organes subsidiaires et les vols pour interventions médicales urgentes si l'exploitant est en possession d'un ordre de mission correspondant (par ex. des Nations unies) ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

"Aviation Flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies. This activity shall not include: (a) military flights performed by military aircraftflights by customs and police services, flights for search and rescue purposes as well as medical and disaster relief including fire-fighting which are authorised by the appropriate competent authority; (b) flights for humanitarian purposes under a mandate from the United Nations or its subsidiary organisations and Emergency Medical Service flights, if the aircraft operator has been instructed to perform them (e.g. by the U ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-11-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-11-12]

Cette motion demande à ce que le contrôle du pilotage soit du ressort du ministre, ce qui nous permettrait d'avoir une certaine uniformité, un genre de régime normalisé pour le pilotage. Je pense que bon nombre d'entre nous savons déjà que le régime du pilotage est jugé tout à fait punitif par l'industrie, et en particulier par l'industrie canadienne.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

This motion would propose something parallel or akin to the American system, where there's one uniform set of standards, there's one authority in terms of pilotage, and it's good for the industry on both coasts, particularly in Vancouver, and in the Great Lakes for the St. Lawrence.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-11-03]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-11-03]

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Pour des raisons évidentes de sécurité maritime, le contrôle du pilotage doit continuer à être assuré par les autorités publiques nationales.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-16]

For obvious reasons of maritime safety, the national public authorities must continue to be responsible for supervising pilotage.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-10-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-10-16]

[Français] Comme la plupart d'entre vous le savent, le pilotage maritime comprend le guidage et le contrôle des déplacements du navire dans les eaux intérieures et côtières et la prestation de conseils de navigation et de manoeuvre au capitaine du navire à cet égard. La Loi sur le pilotage de 1972, qu'on a modifiée en 1998 par la Loi maritime du Canada, régit le pilotage maritime au Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-03-24]

The Pilotage Act of 1972, as amended in 1998 by the Canada Marine Act, governs marine pilotage in Canada.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-03-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-03-24]

Les quatre administrations, entre autres fonctions, contrôlent la dotation en pilotes et les circonstances dans lesquelles ils doivent être engagés, négocient la rémunération des pilotes, déterminent les zones où le pilotage est obligatoire et fixent les tarifs des services de pilotage.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-03-24]

The four authorities, among other functions, control the supply of pilots and the circumstances under which they must be engaged, negotiate the remuneration of pilots, determine the areas where pilotage is compulsory, and set tariffs for pilotage services.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-03-24]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-03-24]

5. reconnaît que l'UE ne dispose que d'une compétence limitée pour contrôler les navires en transit au large des côtes européennes; invite par conséquent le Conseil à agir rapidement afin de confier à la Commission un mandat l'habilitant à mener, au nom des quinze États membres, des négociations au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), en ce qui concerne notamment l'établissement de normes plus strictes pour le contrôle par l'État du port dans les pays tiers, l'instauration d'une procédure d'audit des États du pavillon visant à lutter contre l'utilisation de pavillons de complaisance, tels qu'ils sont définis par le mémo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-12-18]

5. Recognises the fact that the EU has only limited power to control ships in transit through its waters; therefore calls on the Council to act quickly to grant the Commission the mandate to negotiate on behalf of all 15 Member States within the International Maritime Organisation, with particular regard to the establishment of more stringent rules on Port State Control in third countries, the development of a Flag State audit procedure aimed at combating flags of convenience, as defined by the Paris Memorandum of Understanding, and the proper implementation of compulsory shipping routes and pilotage ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-12-18]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-12-18]

Le pilotage, parce qu'il est le seul à avoir été reconnu, parmi les services intraportuaires, comme étant un service public obligatoire et comme une activité nécessitant une grande attention au niveau de la sécurité, est le seul service intraportuaire qui continuera d'être contrôlé par les États membres, et qui se voit donc exclu du champ d'application de la directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-13]

As piloting is the only intra-port service to have been recognised as an obligatory public service and as an activity requiring great care with regard to safety, it is the only intra-port service that will continue to be controlled by the Member States, and that will, therefore, be excluded from the scope of the directive.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-11-13]

est en train de mettre en oeuvre un règlement qui exigera que, dans les trois ans de la promulgation, les revêtements des soutes soient conformes aux nouveaux critères de pénétration du feu et que les soutes soient équipées d’un système de détection de fumée et d’incendie (avec indication dans le poste de pilotage) et d’un système extincteur d’incendie (contrôlable du poste de pilotage) sur la majorité des avions exploités en vertu de la Partie VII du RAC (le règlement proposé a déjà fait l’objet de consultations techniques auprès de l’industrie et devrait être publié dans la ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

is in the process of implementing regulations that will require that, within 3 years of promulgation, cargo compartment liners comply with the new fire penetration criteria, and cargo compartments be equipped with smoke/fire detection systems (with indication in the cockpit) and fire suppression systems (controllable from the cockpit), on the majority of aeroplanes operated under CAR Part VII (- the subject proposed regulation has already been the object of technical consultation with industry, and is expected to be published in Canada Gazette Part I in the Spring of 1999).

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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contrôle de pilotage

Date index:2021-02-04 -

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Translation of "contrôle de pilotage " (French → English) :

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