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Acte discrétionnaire
Charges discrétionnaires
Connaissance d'office discrétionnaire
Connaissance judiciaire discrétionnaire
Contribution discrétionnaire
Contribution non législative
Contribution non prévue par la loi
Contrôle d'accès discrétionnaire
Coûts discrétionnaires
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Fonds de contributions discrétionnaires
Frais discrétionnaires
Habilitation mononiveau
Licences discrétionnaires
Mesure discrétionnaire
Octroi de licences discrétionnaires
Octroi discrétionnaire de licences
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Prestation contributive
Régime de licences discrétionnaires
Sécurité discrétionnaire

Translation of "contribution discrétionnaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contribution non prévue par la loi [ contribution non législative | contribution discrétionnaire ]

non-statutory contribution
Budget des collectivités publiques | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Financial and Budgetary Management | Government Accounting


Fonds de contributions discrétionnaires

Discretionary Contribution Funds
Titres de programmes et de cours
Titles of Programs and Courses


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion
IATE - LAW
IATE - LAW


licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]

discretionary licensing
Commerce extérieur | Phraséologie des langues de spécialité
Foreign Trade | Special-Language Phraseology


coûts discrétionnaires | frais discrétionnaires | charges discrétionnaires

discretionary costs | managed costs | programmed costs
gestion | comptabilité > budget d'entreprise
gestion | comptabilité > budget d'entreprise


connaissance d'office discrétionnaire | connaissance judiciaire discrétionnaire

discretionary judicial notice
IATE - LAW
IATE - LAW


acte discrétionnaire | mesure discrétionnaire

discretionary act
IATE - LAW
IATE - LAW


contrôle d'accès discrétionnaire | sécurité discrétionnaire | habilitation mononiveau

discretionary access control | DAC | discretionary security
informatique > sécurité logique
informatique > sécurité logique


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust
droit > droit civil | entreprise > entreprise sociétaire
droit > droit civil | entreprise > entreprise sociétaire


prestation contributive

Contributory benefit
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 229060004
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 229060004
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. insiste sur le fait que ces ajustements des contributions devraient être traités de la manière la plus automatique possible afin d'éviter toute interférence politique avec les modalités de financement du budget de l'Union convenues et de limiter au maximum le pouvoir discrétionnaire des États membres pour fixer la date du versement de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements RNB;

5. Stresses that these adjustments of contributions should be dealt with as automatically as possible to avoid political interference with the agreed ways of financing the Union budget and to limit the discretion left to Member States as to the timing of their additional contributions resulting from GNI adjustments to the Union budget to a minimum;


5. insiste sur le fait que ces ajustements des contributions devraient être traités de la manière la plus automatique possible afin d'éviter toute interférence politique avec les modalités de financement du budget de l'Union convenues et de limiter au maximum le pouvoir discrétionnaire des États membres pour fixer la date du versement de leur contribution supplémentaire au budget de l'Union au titre des ajustements RNB;

5. Stresses that those adjustments of contributions should be dealt with as automatically as possible to avoid political interference with the agreed ways of financing the Union budget and to limit the discretion left to Member States as to the timing of their additional contributions resulting from GNI adjustments to the Union budget to a minimum;


X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé ...[+++]

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven stru ...[+++]


4. se dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire plus important que la proposition envisage de laisser aux États membres pour fixer la date du versement au budget de l'Union de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements du RNB; souligne que cela crée un précédent susceptible d'avoir des retombées sur la trésorerie de la Commission, sur la date de versement des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union et, en fin de compte, sur la crédibilité de ce budget;

4. Is concerned by the proposed larger discretion left to Member States as to the timing of their additional contributions resulting from GNI adjustments to the Union budget; stresses that this creates a precedent that could have an impact on the Commission's treasury, the timing of payments to the beneficiaries of the Union budget and, ultimately, the credibility of the Union's budget;


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4. se dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire plus important que la proposition envisage de laisser aux États membres pour fixer la date du versement au budget de l'Union de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements du RNB; souligne qu'il s'agit d'un précédent susceptible d'avoir des retombées sur la trésorerie de la Commission, sur la date de versement des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union et, en fin de compte, sur la crédibilité de ce budget;

4. Is concerned by the proposed larger discretion left to Member States as to the timing of their additional contributions resulting from GNI adjustments to the Union budget; stresses that this creates a precedent that could have an impact on the Commission's treasury, the timing of payments to the beneficiaries of the Union budget and, ultimately, the credibility of the Union's budget;


Notre Programme d'aide au développement, qui est maintenant le deuxième en importance parmi les programmes fédéraux de bourses et de contributions discrétionnaires, a effectivement besoin d'être mieux géré et orienté.

Canada's Development Assistance Program, now the second largest discretionary grants and contributions program in the government, is indeed in need of enhanced governance and guidance.


(Le document est déposé) Question n 25 M. Wayne Marston: En ce qui concerne les fonds discrétionnaires des ministres: a) quels sont les programmes ou les fonds dont les ministres disposent sans devoir passer par les voies habituelles en matière de subventions et de contributions; b) en vertu de quels pouvoirs un ministre peut-il distribuer des fonds sans passer par le processus d’octroi des subventions et des contributions; c) quel montant de ces fonds discrétionnaires chaque ministre en exercice peut-il dépenser, combien chaque min ...[+++]

(Return tabled) Question No. 25 Mr. Wayne Marston: With respect to funds at the discretion of Ministers of the Crown: (a) what programs or funds exist within their ministerial purview that do not require standard grants and contributions practices to be followed; (b) under what authority could a Minister distribute funds without using the grants and contribution process; (c) with respect to such discretionary funds, how much does each Minister in the current cabinet have at their disposal, how much has each minister spent on a month ...[+++]


Il représente les plus grandes dépenses discrétionnaires du gouvernement16. Il y a des dépenses non-discrétionnaires plus considérables, mais elles sont pour ainsi dire bloquées dans des postes budgétaires (comme les contributions au Régime de pensions du Canada) et on ne peut y apporter de modifications importantes sans devoir d’abord modifier les lois.

It represents the government’s single largest discretionary expenditure.[17] There are larger non-discretionary expenditures, but they are virtually locked in budget items (such as contributions to the Canada Pension Plan) and can’t be altered in a significant way without changing legislation.


Toutefois, conformément à la pratique constante de la Commission, toute contribution discrétionnaire de l'État à la prise en charge de ces coûts doit être considérée comme une aide et non pas une mesure générale, si elle confère un avantage financier à l'entreprise, que les fonds soient payés directement à l'entreprise ou qu'ils soient payés aux salariés par l'entremise d'un organisme public.

However, in accordance with constant Commission practice any discretionary contribution by the State to these costs must be regarded as aid and not as a general measure if it conferred financial advantages on the company regardless of whether the payments are directly to the company or are administered to the employees through a government agency.


Le ministère de la Justice administre le Fonds du système de justice pour les jeunes, un programme de subventions et de contributions discrétionnaires d'une valeur de 4,5 millions de dollars, qui est destiné à appuyer des projets visant à offrir un système de justice plus efficace pour les jeunes, à répondre à de nouveaux enjeux en matière de justice pour les jeunes et à assurer une plus grande participation des citoyens et des collectivités dans le système de justice pour les jeunes.

The Department of Justice administers the Youth Justice Fund, a $4.5 million discretionary grants and contributions program, that supports projects that encourage a more effective youth justice system, responds to emerging youth justice issues, and enables greater citizen and community participation in the youth justice system.




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contribution discrétionnaire

Date index:2021-05-17 -

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