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Compétence discrétionnaire
Discrétion de poursuivre
Fiducie aux pouvoirs discrétionnaires
Fiducie sans droit de regard
Fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
Fiducie à pouvoirs discrétionnaires
Habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues
Pouvoir d'appréciation
Pouvoir de libre appréciation
Pouvoir de poursuite discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire
Pouvoir discrétionnaire de poursuite
Pouvoir discrétionnaire de poursuivre
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir discrétionnaire post-sentenciel
Pouvoir discrétionnaire postsentenciel
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Pouvoirs discrétionnaires

Translation of "pouvoir discrétionnaire du juge " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir discrétionnaire du juge

discretion of judge
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie des langues de spécialité
Decisions (Practice and Procedural Law) | Special-Language Phraseology


pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]

prosecutorial discretion
Droit pénal | Règles de procédure
Penal Law | Rules of Court


compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion | discretionary power
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire

discretion to assess | discretionary authority | discretionary power
IATE - LAW
IATE - LAW


fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires

discretionary trust | sprinkling trust
droit > droit civil | entreprise > entreprise sociétaire
droit > droit civil | entreprise > entreprise sociétaire


pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]

post-sentence discretion [ postsentence discretion ]
Infractions et crimes | Décisions (Droit judiciaire)
Offences and crimes | Decisions (Practice and Procedural Law)


pouvoir discrétionnaire

discretionary power
04 VIE POLITIQUE | MT 0406 cadre politique | BT1 pouvoir politique | RT administration publique [0436]
04 POLITICS | MT 0406 political framework | BT1 political power | RT public administration [0436]


habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires

contingency authority
comptabilité | gestion
comptabilité | gestion


fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu

blind trust
droit > droit commercial
droit > droit commercial
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je vois une certaine contradiction dans le fait que vous recommandiez qu'on donne plus de pouvoir discrétionnaire au juge dans certains cas, d'une part—, plus de pouvoir discrétionnaire en ce qui touche la détermination de ce qui constitue une infraction désignée, par exemple, ou le moment où un adolescent doit être transféré dans un établissement pour adultes—, et, qu'on lui enlève, d'autre part, le pouvoir discrétionnaire en ce qui touche le choix des déclarations pouvan ...[+++]

I do see a bit of a contradiction in suggesting on the one hand that judges should be given greater discretion in some instances—greater discretion, for example, in the determination of what's a presumptive offence or when a youth should be transferred—but at the same time eliminating the discretion they have with respect to the introduction of statements, which in my opinion is perhaps the most crucial bit of evidence that can be introduced at a trial.


On ne peut faire preuve de compassion dans les tribunaux que si on donne plus de pouvoirs discrétionnaires aux juges et on ne peut donner plus de pouvoirs discrétionnaires aux juges que s'il s'agit de juges compétents.

We can only have compassion in the courts if we give discretion to judges and we can only give discretion to judges if we have good judges.


Par contre, j'aimerais que mon collègue, s'il croit vraiment que le NPD est contre le fait de laisser le pouvoir discrétionnaire aux juges, me donne un bon exemple d'un projet de loi pour lequel le NPD aurait voté et qui, à son stade final, aurait détruit le pouvoir discrétionnaire du juge.

However, if the hon. member truly believes that the NDP is against allowing judges to use their discretion, I would like him to give me a good example of a bill that the NDP voted in favour of and that, in its final stages, destroyed the discretionary power of judges.


1. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, les États membres veillent à ce que les victimes qui bénéficient de mesures spécifiques identifiées à la suite d'une évaluation personnalisée puissent bénéficier des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3.

1. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, Member States shall ensure that victims who shall benefit from specific measures identified as a result of an individual assessment may benefit from the measures provided for in paragraphs 2 and 3.


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Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, les États membres veillent à ce que, au cours de l'enquête pénale,

Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, Member States shall ensure that during criminal investigations:


L'ampleur de ces mesures devrait être déterminée sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge.

The extent of any such measure should be determined without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion.


3. Sans préjudice des droits de la défense et dans le respect du pouvoir discrétionnaire du juge, il est possible de recourir à des moyens techniques de communication tels que la visioconférence, le téléphone ou l'internet, sauf si la présence physique de l'interprète est requise pour que la victime puisse exercer correctement ses droits et comprendre la procédure.

3. Without prejudice to the rights of the defence and in accordance with rules of judicial discretion, communication technology such as videoconferencing, telephone or internet may be used, unless the physical presence of the interpreter is required in order for the victim to properly exercise their rights or understand the proceedings.


le Parquet européen devra exercer ses activités dans le strict respect du principe du juge naturel qui commande de préciser clairement en amont les critères non discrétionnaires qui déterminent la juridiction compétente; étant donné que la formulation actuelle de l'article 27, paragraphe 4, accorde au Parquet européen un pouvoir discrétionnaire excessif dans l'application des divers critères de compétence, il convient de conférer ...[+++]

the European Public Prosecutor’s Office should operate in strict observance of the right to a fair trial and thus comply with the principle of the natural court, which requires that the criteria determining which competent court is to exert jurisdiction are clearly established in advance; as the current formulation of Article 27(4) grants the European Public Prosecutor’s Office excessive discretion in applying the various jurisdiction criteria, those criteria should be rendered binding and a hierarchy should be created between them in order to ensure foreseeability; in this regard, the rights of the suspect should be taken into account ...[+++]


Je ne suis pas nécessairement en faveur de l'application générale de ce principe, mais je suis favorable au pouvoir discrétionnaire des juges. Le Nouveau Parti démocratique est un ardent défenseur du pouvoir discrétionnaire des juges.

Judicial discretion is something that is strongly defended and supported by the New Democratic Party.


Nous avons vérifié si nous pouvions agir sur le pouvoir discrétionnaire des juges en déclarant que lorsqu'il s'agit d'une accusation de meurtre, par exemple, il doit y avoir une enquête supplémentaire et que les résultats doivent en être présentés au juge, mais on ne peut pas toucher au pouvoir discrétionnaire des juges et les circonstances varient d'un cas à l'autre.

We looked at whether we can constrain the discretion of judges by saying that if the charge is murder, for example, an extra investigation must take place and the results must be presented to the judge, but that again flies in the face of judicial discretion, and no circumstances are the same.




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pouvoir discrétionnaire du juge

Date index:2021-03-16 -

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