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Ancien contrevenant
Ancienne contrevenante
Auteur de l'infraction
Auteur présumé
Auteure de l'infraction
Contrevenant
Contrevenante
Délinquant
Délinquante
Les jeunes contrevenantes
Piéton contrevenant
Piéton imprudent
Piéton indiscipliné
Piétonne contrevenante
Piétonne imprudente
Piétonne indisciplinée
Présumé contrevenant
Présumé coupable
Présumée contrevenante
Présumée coupable
Société contrevenante
Violateur
Violatrice

Translation of "contrevenante " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société contrevenante

corporate offender
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Droit des délits (common law) | Droit environnemental
Commercial and Other Bodies (Law) | Tort Law (common law) | Environmental Law


piéton contrevenant | piétonne contrevenante | piéton indiscipliné | piétonne indisciplinée | piéton imprudent | piétonne imprudente

jaywalker
route > circulation routière | sécurité | appellation de personne
route > circulation routière | sécurité | appellation de personne


ancien contrevenant | ancienne contrevenante

ex-offender
droit | appellation de personne
droit | appellation de personne


contrevenant | contrevenante

contravener
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]

alleged offender
Droit judiciaire | Problèmes sociaux | Sociologie de la famille
Practice and Procedural Law | Social Problems | Sociology of the Family


contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice

offender | violator | scofflaw
droit > common law | police | appellation de personne
droit > common law | police | appellation de personne


Les jeunes contrevenantes

Female Young Offenders
Titres de monographies
Titles of Monographs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les résultats sont publics et peuvent être utilisés pour faire pression sur la partie «contrevenante» afin qu'elle prenne des mesures.

The results are public and can be used to pressure the "offending" party to take action.


Étant donné que les parties lésées se tournent souvent vers les juridictions de l'État membre dans lequel elles sont établies pour réclamer des dommages et intérêts, les divergences entre règles nationales entraînent une situation d'inégalité en matière d'actions en dommages et intérêts et peuvent donc nuire à la concurrence sur les marchés où ces parties lésées, ainsi que les entreprises contrevenantes, exercent leurs activités.

As injured parties often choose their Member State of establishment as the forum in which to claim damages, the discrepancies between the national rules lead to an uneven playing field as regards actions for damages and may thus affect competition on the markets on which those injured parties, as well as the infringing undertakings, operate.


Le pardon facilite l'intégration sociale, c'est-à-dire l'accès à des emplois de qualité — notamment lorsque la personne a à voyager pour accomplir son travail —, il motive la personne contrevenante à aller au bout de sa démarche de prise en charge responsable et il scelle le processus de réconciliation entre la personne contrevenante et la société.

A pardon facilitates social integration, that is, access to quality employment, for example, when travel is required, it motivates the offender to take full responsibility for his future and, in a concrete way, it seals the reconciliation process between the offender and society as a whole.


4. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise contrevenante puisse récupérer, auprès de toute autre entreprise contrevenante, une contribution dont le montant est déterminé à la lumière de sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence .

4. Member States shall ensure that an infringing undertaking may recover a contribution from any other infringing undertaking, the amount of which shall be determined in the light of their relative responsibility for the harm caused by the infringement of competition law.


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3. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise contrevenante puisse récupérer, auprès de toute autre entreprise contrevenante, une contribution dont le montant est déterminé à la lumière de sa responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence.

3. Member States shall ensure that an infringing undertaking may recover a contribution from any other infringing undertaking, the amount of which shall be determined in the light of their relative responsibility for the harm caused by the infringement of competition law.


Le projet permettra au personnel d'avoir de l'aide et des conseils pour éclairer ses décisions quant au traitement à réserver aux contrevenantes ayant de graves troubles de santé mentale. Le service a réexaminé sa capacité à répondre aux besoins de contrevenantes ayant des besoins complexes en raison de leurs troubles mentaux ou comportementaux.

The service has reviewed its capacity to address the needs of women offenders with complex mental health and behavioural needs.


La conférence des parties élabore et approuve, dès que possible, des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de déterminer les cas de non-respect des dispositions de la présente convention et les mesures à prendre à l'égard des parties contrevenantes.

The Conference of the Parties shall, as soon as practicable, develop and approve procedures and institutional mechanisms for determining non-compliance with the provisions of this Convention and for the treatment of Parties found to be in non-compliance.


Honorables sénateurs, je parle de la pléthore de condamnations et de poursuites abusives dans les cas de violence sexuelle et physique ayant découlé des postulats mal inspirés du mouvement de la mémoire retrouvée — désormais tombée en disgrâce, Dieu merci — de la chasse aux sorcières entourant l'agression sexuelle, des politiques mal avisées et unilatérales de tolérance zéro à l'égard de la violence familiale axée sur les contrevenants mais non sur les contrevenantes, et d'autres phénomènes idéologiques.

Honourable senators, I am speaking of the plethora of wrongful convictions and prosecutions in sexual and physical abuse that have flowed from the misguided premises of the recovered memory movement — now discredited, thank God — the sexual assault witch hunts, the misguided and one-sided zero- tolerance domestic violence policies directed at male offenders but not at female offenders, and other ideologically based phenomena.


La LSAP prévoit des solutions négociées grâce auxquelles les parties contrevenantes pourront voir leurs amendes réduites ou supprimées.

AMPA allows for negotiated solutions with offending parties which could result in fines being reduced or waived.


Dans ce cas, le CRTC pourrait exiger des prix ou des taux tarifaires plus élevés d'une partie prétendue contrevenante au moyen de sa licence.

In such a circumstance, the CRTC would have the power to set higher prices or tariff rates of any alleged offending party through the licence it holds.




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contrevenante

Date index:2022-01-31 -

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