c) s’oppose à l’élimination des pouvoirs de surveillance essentiels du vérificateur général à l’égard de plus d’une dizaine d’organismes, de même qu’à la concentration systématique entre les mains de ministres fédéraux des pouvoirs touchant des organismes comme l’Office national de l’énergie, ce qui affaiblit la confiance des Canadiens envers le travail du Parlement, nuit à la transparence et mine les institutions démocratiques fondamentales en portant systématiquement atteinte aux mécanismes de contrôle institutionnels destinés à faire contrepoids à l’ordre du jour idéologique du gouvernement».

Le gouvernement a su éviter les écueils, soit ceux de reconfigurer la gestion publique en contrepoids institutionnel au pouvoir politique.

81. rappelle que, au paragraphe 10 de sa résolution susmentionnée sur la décharge 2003, il a invité la Commission à promouvoir le comptable actuel au rang de directeur financier, appelé à assumer le rôle de contrepoids institutionnel de la direction par rapport à ses 39 services; regrette que la modification proposée du règlement financier soit loin de satisfaire cette recommandation; approuve pleinement la Cour des Comptes lorsque celle-ci affirme, au paragraphe 53 de son avis n 10/2005 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budge ...[+++]t général des Communautés européennes, que "les modifications proposées [concernant le rôle du comptable] ne sont pas assez radicales pour faire face aux défis auxquels elle tente de répondre";

10. attend de la Commission qu'elle inclue, dans la proposition relative à la modification du règlement financier, des dispositions qui obligent le comptable à certifier les comptes, par exemple sur la base de validations systématiques ou de contrôles de manière inopinée; considère que le comptable doit être promu au rang de directeur financier, appelé à assumer le rôle de contrepoids institutionnel de la direction par rapport à ses 39 services, et que son rôle actuel – dans le cadre duquel il se borne à fournir une validation très formaliste des informations reçues des directeurs généraux, sans être libre de formuler, au besoin, ses pr ...[+++]opres réserves (article 61 du règlement financier) – est contraire à l'objectif de la réforme de la gestion financière;

M. Regehr : Il y a maintenant des freins et contrepoids institutionnels.

La seconde raison qui milite en faveur de freins et contrepoids institutionnels, c'est-à-dire demander au CSARS de se charger d'attester le caractère complet de la divulgation, est la nature confidentielle de l'instance.