Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Anéantissement de contrat
Contrat auquel un franchiseur a mis fin
Contrat exécutoire
Contrat liant les parties
Contrat obligatoire
Contrat qui lie les parties
Contrat résiliable
Contrat résilié
Contrat résilié en partie
Contrat résilié par le franchiseur
Rescision de contrat
Résiliation contractuelle
Résiliation de contrat
Résolution de contrat

Translation of "contrat résilié en partie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat résilié en partie

partially terminated contract
Marchés publics
Government Contracts


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


résiliation de contrat [ résiliation contractuelle ]

cancellation of contract [ dissolution of contract ]
Droit des contrats (common law) | Assurances | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Insurance | Special-Language Phraseology


contrat obligatoire [ contrat exécutoire | contrat qui lie les parties | contrat liant les parties ]

binding contract
Citoyenneté et immigration | Droit des contrats (common law) | PAJLO | Immobilier
Citizenship and Immigration | Law of Contracts (common law) | PAJLO | Real Estate


contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin

franchisor-originated termination | franchisor originated termination
droit > droit commercial
droit > droit commercial


contrat résiliable

cancelable policy | cancellable policy | cancellable contract
assurance > contrat d'assurance
assurance > contrat d'assurance


contrat résilié

terminated contract
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat résiliable

terminable contract
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat résilié

cancelled contract | terminated contract
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


résiliation de contrat

termination of a contract
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 contrat | BT2 droit civil
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 contract | BT2 civil law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
un montant liquidatif correspondant au montant des pertes, des coûts ou des gains qu'entraîne pour les contreparties des contrats dérivés le remplacement, ou l'obtention de l'équivalent économique, des clauses pertinentes des contrats résiliés et des options des parties en ce qui concerne ces contrats.

a close-out amount covering the amount of losses or costs incurred by derivative counterparties, or gains realised by them, by replacing or obtaining the economic equivalent of material terms of the terminated contracts and the option rights of the parties in respect of those contracts.


3. Aux fins de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE, un cas de force majeure est tout événement exceptionnel ou ensemble de circonstances, indépendants de la volonté des parties au contrat, que les parties au contrat n'auraient pu raisonnablement prévoir ou éviter en faisant preuve d'une diligence appropriée et raisonnable et qui empêchent l'une des parties au contrat, ou les deux, d'exécuter leurs obligations contractuelles.

3. For the purposes of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU, force majeure shall include any exceptional event or a set of circumstances which are outside the control of the parties to the contract, which the parties to the contract could not have reasonably foreseen or avoided by the exercise of appropriate and reasonable due diligence and which prevent one or both parties to the contract from fulfilling their contractual obligations.


les obligations au titre du contrat ne peuvent être compensées par des obligations découlant d'autres contrats entre les parties concernées, sans préjudice des droits des parties au contrat à compenser leurs obligations de paiement en espèces.

the obligations under the contract cannot be offset against obligations from other contracts between the parties concerned, without prejudice to the rights of the parties to the contract, to net their cash payment obligations.


Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat-cadre par le consommateur.

However, for contracts terminated by the consumer less than 6 months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat ‑cadre par le consommateur.

However, for contracts terminated by the consumer less than six months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer .


Cependant, pour les contrats résiliés par le consommateur moins de six mois après leur entrée en vigueur, les prestataires de services de paiement devraient être autorisés à imputer des frais en fonction des coûts dus à la résiliation du contrat-cadre par le consommateur.

However, for contracts terminated by the consumer less than six months after their entry into force, payment service providers should be allowed to apply charges in line with the costs incurred due to the termination of the framework contract by the consumer.


(b)exerce les pouvoirs prévus par l'article 57 pour annuler ou modifier les clauses d'un contrat auquel est partie l'établissement soumis à une procédure de résolution ou pour lui substituer à une entité réceptrice en tant que partie au contrat.

(b)uses powers under Article 57 to cancel or amend the terms of a contract to which the institution under resolution is a party or to substitute a recipient as a party.


1. Lorsqu'un contrat, ou une partie de contrat, est annulé ou résolu par l'une des parties, ou est invalide ou non obligatoire pour des raisons autres que la nullité ou la résolution, chaque partie est obligée de restituer ce que cette partie (le «bénéficiaire») a reçu de l'autre en vertu du contrat concerné ou de la partie de ce contrat.

1. Where a contract or part of a contract is avoided or terminated by either party or is invalid or not binding for reasons other than avoidance or termination , each party is obliged to return what that party (‘ the recipient’ ) has received from the other party under the contract affected or part thereof .


2. Lorsqu'une partie a entendu conférer un sens particulier à une expression employée dans le contrat ou à un comportement équivalent et que, lors de la conclusion du contrat , l'autre partie connaissait ou était censée connaître cette intention, l'expression ou le comportement équivalent doit être interprété(e) dans le sens voulu par la première partie.

2. Where one party intended an expression used in the contract or equivalent conduct to have a particular meaning, and at the time of the conclusion of the contract the other party was aware, or could be expected to have been aware, of that intention, the expression or equivalent conduct is to be interpreted in the way intended by the first party.


(b) il convertit un contrat rémunéré en partie en dépenses contrôlées en contrat à prix ferme et définitif en totalité dès que, lors de l'exécution du contrat, il est possible de fixer un tel prix ferme et définitif; à cet effet il détermine les paramètres de conversion pour passer d'un contrat conclu en dépenses contrôlées vers un contrat à prix ferme et définitif;

(b) it shall convert a partial cost-reimbursement contract into a full firm fixed-price contract as soon as it is possible to determine such a firm fixed-price during performance of the contract. For this reason, it shall determine the conversion parameters to convert a contract concluded on a cost-reimbursement basis to a firm fixed-price contract;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

contrat résilié en partie

Date index:2023-01-11 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)