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Autre partie au contrat
Conséquence qui lie les Parties
Contrat exécutoire
Contrat liant les parties
Contrat obligatoire
Contrat qui lie les parties
Contravention essentielle au contrat
Contrepartie
Dysménorrhée
Déclaration de droit obligatoire
Déclaration de droit qui lie les parties
Engagé sous contrat
Grincement des dents
Lié sous contrat
Manquement d'une partie à ses obligations
Partie
Partie au contrat
Partie contractante
Prurit
Psychogène
Qui lie les parties
Torticolis
Un tel contrat ne lie donc pas les parties.

Translation of "contrat qui lie les parties " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat obligatoire [ contrat exécutoire | contrat qui lie les parties | contrat liant les parties ]

binding contract
Citoyenneté et immigration | Droit des contrats (common law) | PAJLO | Immobilier
Citizenship and Immigration | Law of Contracts (common law) | PAJLO | Real Estate


qui lie les parties

binding upon parties
IATE - LAW
IATE - LAW


conséquence qui lie les Parties

binding consequence
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations

fundamental breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


déclaration de droit qui lie les parties [ déclaration de droit obligatoire ]

binding declaration of right
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


qui lie les parties

binding upon parties
Commerce extérieur
Foreign Trade


partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat

counterparty | party | party to the contract
droit | finance | appellation de personne
droit | finance | appellation de personne


Définition: Tous les autres troubles des sensations, des fonctions et du comportement, non dus à un trouble physique, qui ne sont pas sous l'influence du système neurovégétatif, qui se rapportent à des systèmes ou à des parties du corps spécifiques, et qui sont étroitement liés d'un point de vue chronologique avec des événements ou des problèmes stressants. | Dysménorrhée | Dysphagie, y compris la boule hystérique | Prurit | Torticolis | Grincement des dents (bruxisme) | psychogène

Definition: Any other disorders of sensation, function and behaviour, not due to physical disorders, which are not mediated through the autonomic nervous system, which are limited to specific systems or parts of the body, and which are closely associated in time with stressful events or problems. | Psychogenic:dysmenorrhoea | dysphagia, including globus hystericus | pruritus | torticollis | Teeth-grinding
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F45.8
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F45.8


contrat d'assurance-vie lié au rendement de titres de propriété

equity backed life insurance product
assurance > assurance vie | assurance > contrat d'assurance
assurance > assurance vie | assurance > contrat d'assurance


lié sous contrat | engagé sous contrat

bound by contract
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.

Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.


Le contrat institutionnel lie l'ensemble d'un établissement d'enseignement supérieur au développement d'une politique européenne cohérente de coopération européenne, sur la base d'un engagement qui accompagne la demande présentée par chaque établissement : la "déclaration de politique européenne".

The institutional contract links the higher educational establishment in its entirety to the development of a consistent European cooperation policy on the basis of a commitment which accompanies the application submitted by each school: the "European policy declaration".


S'il y a un contrat qui lie les parties pendant cinq ou dix ans, c'est une autre affaire.

If a contract binds both parties for a five- or ten-year period, that is another matter.


Un dérivé est un contrat financier lié à la valeur ou à la situation future du sous-jacent auquel il se réfère (par exemple, l'évolution de taux d'intérêt ou du cours d'une monnaie).

A derivative is a financial contract linked to the future value or status of the underlying to which it refers (e.g. the development of interest rates or of a currency value).


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Un tel contrat ne lie donc pas les parties.

So this is not a binding contract.


Bien sûr, à l'heure actuelle, ce n'est pas que cela soit illégal, c'est juste que ce genre de contrats ne lie pas les parties au Québec.

Of course right now it's not that it's illegal, it's just that the contracts cannot be enforced in Quebec.


Dans le cas de contrats mixtes, les règles applicables devraient être établies eu égard à l’objet principal du contrat si les différentes parties qui le composent ne sont objectivement pas dissociables.

In the case of mixed contracts, the applicable rules should be determined with respect to the main subject of the contract, if the different parts which constitute the contract are objectively not separable.


(Le document est déposé) Question n 846 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne Droits et Démocratie, étant entendu que s’il est impossible d’identifier nommément une personne pour des raisons de protection de sa vie privée, le gouvernement l’identifiera au moyen d’un numéro: a) quels sont tous les postes dotés par nomination (ou par contrat) par le gouvernement conservateur depuis 2006, au sein de l’organisme ou à l'extérieur, mais dont les fonctions se rapportent directement à l’organisme (par ex., les détectives privés), en précis ...[+++]

(Return tabled) Question No. 846 Hon. Stéphane Dion: With regard to Rights and Democracy, provided that if identifying an individual by name is impossible on privacy grounds, he or she would be identified by a number: (a) what are all the positions that were filled by appointments or contract awards made by the Conservative government since 2006, within or outside the organization, but which deal directly with the organization (e.g., private investigators), specifying at what time each position was created and what justified its creat ...[+++]


Il convient donc que le soutien reste lié en partie à la culture du coton, sous la forme d'un paiement lié à la culture, versé par hectare admissible au bénéfice de l'aide.

A part of the support should therefore continue to be linked to the cultivation of cotton through a crop specific payment per eligible hectare.


Dans l'octroi de ce contrat, quel a été le rôle du sénateur libéral Léo Kolber, ancien membre du conseil d'administration de Claridge Properties Inc, groupe étroitement lié au Parti libéral du Canada, et celui de Herb Metcalfe, lobbyiste libéral du groupe Capital Hill, représentant de Claridge Properties et ancien organisateur de l'actuel premier ministre?

In the awarding of this contract, what was the role of Senator Leo Kolber, former member of the board of directors of Claridge Properties Inc., a group that has close links with the Liberal Party of Canada, and of Herb Metcalfe, a Liberal lobbyist with the Capital Hill group, who represented Claridge Properties and was a former organizer for the present Prime Minister?




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contrat qui lie les parties

Date index:2020-12-26 -

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