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Contrat d'objectif
Contrat en regie
Contrat en régie
Contrat en régie assorti d'un bénéfice à déterminer
Contrat en régie à intéressement
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat à prix coûtant majoré
Marché en régie
Marché en régie avec intéressement
Marché en régie à intéressement
Marché sur dépenses contrôlées
Marché à prix coûtant majoré

Translation of "contrat en régie à intéressement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat d'objectif [ contrat en régie à intéressement | marché en régie à intéressement ]

cost plus incentive fee contract
Évaluation et estimation (Construction) | Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Estimating (Construction) | Government Contracts | Law of Contracts (common law)


contrat à prix coûtant majoré [ marché en régie | contrat en régie | marché sur dépenses contrôlées | contrat sur dépenses contrôlées | marché à prix coûtant majoré ]

cost-plus contract [ cost-type contract | prime cost contract | cost-reimbursement contract ]
Évaluation et estimation (Construction) | Marchés publics | Droit des contrats (common law) | Comptabilité publique
Estimating (Construction) | Government Contracts | Law of Contracts (common law) | Government Accounting


marché en régie avec intéressement

Cost Plus Incentive Fee contract | CPIF contract [Abbr.]
IATE - 0436
IATE - 0436


contrat en régie

cost-reimbursement contract
IATE - LAW
IATE - LAW




contrat en régie | contrat à prix coûtant majoré

cost-plus contract
commerce
commerce


contrat en régie assorti d'un bénéfice à déterminer

cost plus award fee contract
Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Government Contracts | Law of Contracts (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[78] Ainsi pourra-t-on considérer, par exemple, qu'un contrat conclu en France entre un employeur français et un salarié français pour un travail de deux ans dans un pays africain, avec le cas échéant promesse d'un nouvel emploi en France à l'expiration du contrat, sera régi, non par la loi du pays africain du lieu d'exécution mais par la loi française avec laquelle existent les liens les plus étroits.

[78] For example, a contract concluded in France between a French employer and a French employee for a two-year work in an African country, possibly with the promise of further employment in France on the expiry of the contract, can be assumed to be governed by the law not of the African country of the place of performance but by French law, with which it is most closely connected.


En gros, les parties choisissent librement le droit applicable. À défaut de choix, le contrat sera régi par le droit de l'État auquel le lien le plus étroit le relie.

Essentially the parties are free to choose the law applicable. In the absence of choice, the law of the state to which the contract has the closest connection will govern the contract.


Aujourd'hui, en règle générale, la plupart des contrats sont passés entre des sociétés qui savent ce qu'elles font; elles décident ensemble que ce contrat sera régi par les lois d'un certain pays.

Today, generally speaking, the majority of the contracts are between corporate entities who know what they're doing, and they together decide that this contract will be governed by the laws of a certain country.


Les mêmes entreprises et d'autres se réunissent régulièrement pour échanger des renseignements sur les contrats étrangers et s'intéressent toujours à des contrats en Asie-Pacifique, surtout en Australie, comme nous l'avons appris lors de notre voyage, en août dernier.

The same firms and others are meeting regularly now to share information on foreign deals and are still interested in syndicating deals in the Asia Pacific region, particularly in Australia, as we learned on our trip last August.


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SaskPower a déjà donné le contrat et il est intéressant de voir qui l'a obtenu: Suncor et Enbridge—une compagnie d'exploitation des sables bitumineux et une compagnie de pipeline qui s'intéressent à l'énergie éolienne, une situation inespérée.

SaskPower has in fact let the contract, and it's interesting who won the bid: Suncor and Enbridge—an oil sands company and a pipeline company in wind power, which is an interesting turn of events.


Malheureusement, ce contrat est régi par la vieille Loi sur les relations de travail dans la fonction publique plutôt que par le Code canadien du travail; il n'y a donc rien qui oblige cette entreprise à retenir les services des mêmes employés au même taux de rémunération.

Unfortunately, it falls under the old Public Service Staff Relations Act rather than the Canada Labour Code because nothing binds it to carry on paying the same employees at the same rates of pay.


À titre exceptionnel, le contrat est régi par le droit du pays avec lequel le contrat a des liens les plus étroits.

The contract may, exceptionally, be governed by the law of the country with which it is most closely connected.


2. Lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle.

2. Where the contract is not covered by paragraph 1 or where the elements of the contract would be covered by more than one of points (a) to (h) of paragraph 1, the contract shall be governed by the law of the country where the party required to effect the characteristic performance of the contract has his habitual residence.


À défaut de choix par les parties de la loi applicable conformément au présent paragraphe, le contrat est régi par la loi de l'État membre où le risque est situé au moment de la conclusion du contrat.

To the extent that the law applicable has not been chosen by the parties in accordance with this paragraph, such a contract shall be governed by the law of the Member State in which the risk is situated at the time of conclusion of the contract.


Si les parties n’ont pas choisi explicitement une loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, selon le principe de proximité (lieu de la résidence habituelle ou de l’administration centrale du prestataire, lieu du principal établissement ou de l’établissement qui assure la prestation).

If the parties have not made an explicit choice of applicable law, the contract is governed by the law of the country with which it is most closely connected, according to the principle of the proper law (place of habitual residence or place of central administration of the party performing the contract, principal place of business or other place of business of the party responsible for performing the contract).




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contrat en régie à intéressement

Date index:2023-08-14 -

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