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Branche
Branche d'un contrat d'échange
CDS souverain
CEDS
Contrat EDI
Contrat d'échange
Contrat d'échange d'une nouvelle émission
Contrat d'échange de données informatisé
Contrat d'échange sur acceptation bancaire
Contrat d'échange sur défaut
Contrat d'échange sur défaut arrivé à maturité
Contrat d'échange sur défaut de crédit
Contrat d'échange sur risque de crédit
Contrat d’échange sur défaut d’emprunteur souverain
Contrat d’échange sur défaut souverain
Contrat financier d'échange
Jambe
Jambe d'un contrat d'échange
Swap sur défaillance
échange d'une nouvelle émission
échange de simulation d'un crédit hypothécaire
échange sur acceptation bancaire

Translation of "contrat d’échange sur défaut souverain " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat d’échange sur défaut d’emprunteur souverain | contrat d’échange sur défaut souverain | CDS souverain [Abbr.] | CEDS [Abbr.]

sovereign CDS | sovereign credit default swap
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


contrat d'échange sur défaut | contrat d'échange sur défaut de crédit | contrat d'échange sur risque de crédit | swap sur défaillance

credit default swap | CDS [Abbr.]
IATE - Financing and investment
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contrat d'échange sur défaut arrivé à maturité

CDS maturity | credit default swap maturity | credit default swap maturity date
IATE - Financial institutions and credit
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branche d'un contrat d'échange | branche | jambe d'un contrat d'échange | jambe

swap leg
finance > marché des changes
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contrat d'échange | contrat financier d'échange

swap
finance > marché des changes
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contrat EDI | contrat d'échange de données informatisé

electronic data interchange trading partner agreement | electronic data interchange legal agreement | EDI trading partner agreement | EDI legal agreement | EDI trading agreement | EDI agreement | EDI contract
informatique > échange de documents informatisés
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contrat d'échange de simulation d'un crédit hypothécaire [ échange de simulation d'un crédit hypothécaire ]

mortgage replication swap
Investissements et placements | Immobilier
Investment | Real Estate


contrat d'échange d'une nouvelle émission [ échange d'une nouvelle émission ]

new issue swap
Investissements et placements
Investment


contrat d'échange sur acceptation bancaire [ échange sur acceptation bancaire ]

banker's acceptance swap [ bankers' acceptance swap ]
Banque
Banking


contrat d'échange

contract of exchange
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de règlement couvre les définitions, le calcul des positions courtes nettes, les contrats d'échange sur défaut souverain couverts, les seuils de notification, les seuils de liquidité pour la suspension de restrictions, les baisses de valeur significatives d'instruments financiers et les événements défavorables.

The draft regulation covers definitions, the calculation of net short positions, covered sovereign credit default swaps, notification thresholds, liquidity thresholds for suspending restrictions, significant falls in the value of financial instruments and adverse events.


Les investisseurs peuvent démontrer que les contrats d'échange sur défaut souverain qu'ils ont conclus sont couverts en établissant une corrélation quantitative ou qualitative entre les actifs et les engagements couverts et le contrat d'échange sur défaut souverain.

Investors can demonstrate that the sovereign credit default swap contracts they have entered into are covered by demonstrating either a quantitative or a qualitative correlation between the hedged assets and liabilities and the sovereign credit default swap.


M. Barnier, commissaire européen, a déclaré: «Nous ne pouvons pas tolérer la spéculation sur les contrats d'échange sur défaut souverain non couverts.

Commissioner Barnier said: "We cannot tolerate speculation on uncovered sovereign credit default swaps.


En particulier, l'acte délégué précise les cas dans lesquels les contrats d'échange sur défaut souverain sont considérés comme couverts et, partant, non interdits par le règlement.

In particular, the delegated act specifies the cases in which sovereign credit default swaps are considered covered, and therefore not banned in accordance with the Regulation.


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les cas dans lesquels un contrat d’échange sur défaut souverain est considéré comme la couverture d’un risque de défaut ou d’un risque de diminution de la valeur de la dette souveraine, et la méthode de calcul d’une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain;

cases in which a sovereign credit default swap transaction is considered to be hedging against a default risk or the risk of a decline of the value of the sovereign debt, and the method of calculation of an uncovered position in a sovereign credit default swap;


2. Les contrats d’échange sur risque de crédit donnant lieu à une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain qui ont été conclus avant le 25 mars 2012 ou lorsque les restrictions applicables aux contrats d’échange sur défaut souverain non couverts sont suspendues conformément à l’article 14, paragraphe 2, peuvent être détenus jusqu’à la date d’échéance du contrat d’échange sur risque de crédit.

2. Credit default swap transactions resulting in an uncovered position in a sovereign credit default swap that have been concluded before 25 March 2012 or during a suspension of restrictions on uncovered sovereign credit default swaps in accordance with Article 14(2) may be held until the maturity date of the credit default swap contract.


1. Une personne physique ou morale ne peut conclure des contrats d’échange sur défaut souverain que si la transaction ne se traduit pas par une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain telle que visée à l’article 4.

1. A natural or legal person may enter into sovereign credit default swap transactions only where that transaction does not lead to an uncovered position in a sovereign credit default swap as referred to in Article 4.


1. Sous réserve de l’article 22, une autorité compétente peut restreindre la faculté des personnes physiques ou morales à conclure des contrats d’échange sur défaut souverain, ou bien limiter la valeur des positions dans un contrat d’échange sur défaut souverain que ces personnes sont autorisées à conclure, lorsque:

1. Subject to Article 22, a competent authority may restrict the ability of natural or legal persons to enter into sovereign credit default swap transactions or may limit the value of sovereign credit default swap positions that those persons are permitted to enter into where:


1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme détenant une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain lorsque ce contrat d’échange sur défaut souverain ne sert pas à couvrir:

1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a sovereign credit default swap where the sovereign credit default swap does not serve to hedge against:


Ses activités consistaient en l'octroi de prêts au secteur public et de crédits en vue du financement de projets, ainsi qu'en la réalisation d'investissements dans un important portefeuille d'obligations et de contrats d'échange sur défaut (CDS), dont elle assurait également la gestion.

Its business consisted in granting public and project finance loans, and investing and managing a sizeable portfolio of bonds and credit default swaps (CDS).




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contrat d’échange sur défaut souverain

Date index:2023-10-24 -

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