236. demande que le système étendu de mise en œuvre décentralisé (EDIS) soit mis en place dans tous les pays candidats aussi vite que possible, dès qu'un audit effectué par la Commission aura été en mesure de valider la qualité des systèmes de gestion et de contrôle des pays candidats; fait observer que, grâce à EDIS, la Commission devrait pouvoir passer d'un contrôle ex ante à un contrôle a posteriori des contrats;

En ce qui concerne les appels d'offres et la passation de marchés, en 2002, un total de 4 contrats de services de conception, de supervision et d'assistance technique ont été signés (1 dans le secteur des transports, 1 dans le secteur de l'environnement et 2 pour l'EDIS), ainsi que 2 contrats de travaux (tous 2 dans le secteur de l'environnement).

En 2002, les étapes 1 à 3 de la feuille de route vers l'EDIS ont fait l'objet d'un appel d'offres, les contrats ont été signés et les procédures ont été mises en oeuvre.

Les mécanismes de l'EDIS en Slovénie font actuellement l'objet d'éclaircissements, mais il apparaît d'ores et déjà clairement que les tâches et responsabilités de l'unité centrale de financement et de passation des contrats seront reprises par les ministères compétents.

Des réunions périodiques ont été organisées par les services de la Commission (élargissement, relations extérieures et politique régionale) avec les experts dans les délégations de la CE chargées de la mise en oeuvre des instruments PHARE et ISPA afin de discuter des problèmes de programmation et de mise en oeuvre, notamment en matière d'appels d'offres et de passation des marchés. À l'heure actuelle - avant l'EDIS -, les délégations de la CE sont responsables de l'approbation ex ante des dossiers d'appels d'offres, des comités d'évaluation et des contrats, ainsi que de la communication et de l'information.

OBJECTIFS 2. TRANSPARENCE, INFORMATION ET FORMATION, TVA transparence a) délais de paiement dans les contrats commerciaux b) conséquences d'un retard de paiement c) délais de communication des objections éventuelles d) délais de paiement dans les marchés publics information et formation en matière de gestion a) rédaction des documents commerciaux et contrats b) pratiques de paiement et procédures de recouvrement c) outils de gestion + EDI d) techniques de mobilisation de créances atténuer les effets fiscaux des retards pour les petites entreprises a) report paiement TVA jusqu'à l'encaissement du prix b) report des déclarations périodiqu ...[+++]es TVA 3.