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Accord de fusion
Contrat boursier
Contrat de fusion
Contrat de futur
Contrat de future
Contrat de travail du personnel
Contrat futur
Contrat normalisé
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat standardisé
Contrat à terme boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Convention de fusion
Convention de fusion par création de société nouvelle
Fusion centrique
Fusion centrométrique
Fusion chromosomique
Fusion de contrats
Fusion robertionnienne
Futur
Future
Ingénieur de contrats industriels
Ingénieure de contrats industriels
Réacteur de fusion
Réacteur de fusion nucléaire
Réacteur nucléaire à fusion
Réacteur thermonucléaire
Réacteur à fusion
Réacteur à fusion nucléaire
Translocation robertionnienne
Translocation robertsonielle

Translation of "contrat de fusion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
accord de fusion | contrat de fusion | convention de fusion

merger agreement
droit > droit commercial | finance
droit > droit commercial | finance


fusion de contrats

merger of contracts
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


contrat de travail du personnel

CE1B - employment contract
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 184625001
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 184625001


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001


ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels

contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


réacteur à fusion [ réacteur de fusion | réacteur à fusion nucléaire | réacteur nucléaire à fusion | réacteur de fusion nucléaire | réacteur thermonucléaire ]

fusion reactor [ nuclear fusion reactor | thermonuclear reactor | thermonuclear fusion reactor | fusion power system | controlled fusion reactor | fusion energy system ]
Centrales nucléaires
Nuclear Power Stations


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract
finance > contrat à terme standardisé
finance > contrat à terme standardisé


convention de fusion [ convention de fusion par création de société nouvelle | accord de fusion ]

amalgamation agreement
Organismes commerciaux ou non (Droit) | Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Commercial and Other Bodies (Law) | Amalgamation and Partnerships (Finance)


fusion centrique | fusion centrométrique | fusion robertionnienne | translocation robertsonielle | fusion chromosomique | translocation robertionnienne

centric fusion | Robertsonian translocation | Robertsonian fusion | whole arm fusion
biologie > génie génétique
biologie > génie génétique


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
SNOMEDCT-BE (event) / 242801009
SNOMEDCT-BE (event) / 242801009
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les fusions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la fusion, les procès-verbaux des assemblées générales qui décident de la fusion et, le cas échéant, le contrat de fusion postérieur à ces assemblées générales sont établis par acte authentique.

1. Where the laws of a Member State do not provide for judicial or administrative preventive supervision of the legality of mergers, or where such supervision does not extend to all the legal acts required for a merger, the minutes of the general meetings which decide on the merger and, where appropriate, the merger contract subsequent to such general meetings shall be drawn up and certified in due legal form.


4. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet sont transférés, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.

4. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date on which the cross-border merger takes effect.


2. Nonobstant toute disposition contraire de la Loi sur les banques, les stipulations du projet de contrat de fusion entre la Banque Continentale du Canada et IAC Limitée n'ont pas à être soumises aux actionnaires de IAC Limitée.

2. Notwithstanding any provision of the Bank Act, the proposed amalgamation agreement between Continental Bank of Canada and IAC Limited need not be submitted to the shareholders of IAC Limited.


Décret dispensant de soumettre les stipulations du projet de contrat de fusion aux actionnaires de IAC Limitée

Order Dispensing with the Submission of a Proposed Amalgamation Agreement to the Shareholders of Iac Limited


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Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 10(3)Note de bas de page de la Loi constituant en corporation la Banque Continentale du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret dispensant de soumettre les stipulations du projet de contrat de fusion aux actionnaires de IAC Limitée, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 10(3)Footnote of An Act to Incorporate Continental Bank of Canada, is pleased hereby to make the annexed Order dispensing with the submission of a proposed amalgamation agreement to the shareholders of IAC Limited.


Le contrat de fusion conclu en 2002 entre SEVIC Systems AG, société établie en Allemagne, et Security Vision Concept SA, société établie au Luxembourg, prévoyait la dissolution sans liquidation de cette dernière société et la transmission universelle de son patrimoine à SEVIC, sans modification de la dénomination sociale de celle-ci.

A merger contract concluded in 2002 between SEVIC Systems AG, established in Germany, and Security Vision Concept SA, established in Luxembourg, provided for the dissolution without liquidation of the latter company and the transfer of the whole of its assets to SEVIC, without any change in the company name of the latter.


2. Les membres et leurs organisations nationales dans le domaine de la fusion offrent gratuitement à l'entreprise commune tout titre et tous droits et obligations résultant de contrats conclus et de commandes passées par l'Euratom ou avec son soutien en relation avec les activités de l'entreprise commune avant sa constitution.

2. Members and their national fusion organisations shall offer free of charge to the Joint Undertaking any title, rights and obligations arising under contracts concluded and orders placed by or with the support of Euratom in relation to the activities of the Joint Undertaking prior to its establishment.


2. Les membres et leurs organisations nationales dans le domaine de la fusion offrent gratuitement à l'entreprise commune tout titre et tous droits et obligations résultant de contrats conclus et de commandes passées par l'Euratom ou avec son soutien en relation avec les activités de l'entreprise commune avant sa constitution.

2. Members and their national fusion organisations shall offer free of charge to the Joint Undertaking any title, rights and obligations arising under contracts concluded and orders placed by or with the support of Euratom in relation to the activities of the Joint Undertaking prior to its establishment.


4. Les droits et obligations des sociétés qui fusionnent résultant de contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet sont transmis, du fait de la prise d'effet de cette fusion transfrontalière, à la société issue de la fusion transfrontalière à la date de prise d'effet de la fusion transfrontalière.

4. The rights and obligations of the merging companies arising from contracts of employment or from employment relationships and existing at the date on which the cross-border merger takes effect shall, by reason of that cross-border merger taking effect, be transferred to the company resulting from the cross-border merger on the date on which the cross-border merger takes effect.


Les renseignements que nous qualifions de propriété intellectuelle comportent la conception technologique, les plans, ou les renseignements d'affaires confidentielles; il y a aussi les négociations de contrats, de fusion et d'acquisition.

The information we would define as intellectual property includes technology designs, blueprints or business confidential information; and contract negotiations, mergers and acquisition negotiations.




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contrat de fusion

Date index:2021-02-17 -

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