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ACK
Accusation au criminel
Accusation au pénal
Accusation criminelle
Accusé de réception
Accusé de réception positif
Arguments de l'accusation
Caractère accusé de réception
Caractère accusé de réception positif
Contestation de l'accusation
Contester l'accusation
Déclaration au banc des accusés
Déclaration du banc des accusés
Dénégation de culpabilité
Moyens de l'accusation
Ne pas contester l'accusation
Non-contestation de l'accusation
Plaidoyer de culpabilité
Reconnaissance de culpabilité
Réquisitoire
Thèse de l'accusation

Translation of "contestation de l'accusation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ne pas contester l'accusation

plead no-contest
Infractions et crimes
Offences and crimes


contester l'accusation

dispute the charge
droit > common law
droit > common law


reconnaissance de culpabilité | non-contestation de l'accusation | plaidoyer de culpabilité

plea of guilty
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


dénégation de culpabilité | contestation de l'accusation

plea of not guilty
droit
droit


arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation

case for the prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).

Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z62.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z62.3


caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]

acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]
Internet et télématique | Transmission de données
Internet and Telematics | Data Transmission


accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge
Droit pénal
Penal Law


déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés

dock statement
IATE - LAW
IATE - LAW


caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif

acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]
IATE - Information technology and data processing
IATE - Information technology and data processing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous sommes préoccupés, entre autres, par le fait que moins d'accusés plaideraient coupables, puisqu'un accusé préférerait contester des accusations pour lesquelles il aurait été possible de trouver un règlement, n'eût été l'existence de la peine minimale obligatoire.

These concerns include, but are not limited to, fewer accused pleading guilty, since an accused may prefer to contest charges that would otherwise be resolved but for the existence of a mandatory minimum sentence.


Par contre, notre pays a une forte tradition de processus équitable, où la personne peut être mise au courant des accusations qui sont portées contre elle et peut contester ces accusations.

On the other side, there is a strong tradition in this country for a fair process, where the person can know the charge they're facing and address it.


Si la personne s'auto-incrimine, elle pourrait alors contester l'accusation pour cette raison, en disant qu'elle n'a pas bénéficié de la protection de la Charte.

If the person self-incriminates, they could challenge the charge on that basis, that they did not enjoy the protection of the Charter.


Si cette dernière conteste l’imputation qui lui a été faite du comportement de sa filiale Aragonesas, elle n’a toutefois pas contesté les accusations portées contre cette dernière.

Uralita contested the imputation to it of the conduct of Aragonesas, but not the accusations levelled at Aragonesas.


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286. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation cont ...[+++]

286. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation again ...[+++]


282. attire l'attention sur le renversement de la charge de la preuve dans ce cas précis, où ce n'est pas la culpabilité de l'accusé qui est examinée devant un tribunal, mais l'accusé lui-même qui doit prouver son innocence devant plusieurs tribunaux; attire l'attention sur le fait que M. Dalli a contesté le caractère spontané et la légalité de sa démission devant le tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne, ce qui pourrait aboutir à l'octroi de dommages-intérêts au préjudice du contribuable, et qu'il a également lancé une action en diffamation cont ...[+++]

282. Draws attention to the reversal of the burden of proof in this case, such that the focus is not on the culpability of the accused but it is necessary for the accused himself to seek to prove his innocence before a series of courts; draws attention to the fact that Mr Dalli has contested the voluntary character and the lawfulness of his resignation before the General Court of the European Court of Justice which might result in an award of damages to the detriment of the taxpayer and has also launched an action in defamation again ...[+++]


4. Dans les procédures prévues à l'article 4, le suspect ou l’accusé ont une possibilité réelle de contester les éléments sur la base desquels il est jugé probable que les biens concernés constituent des produits du crime.

4. In proceedings referred to in Article 4, the suspected or accused person shall have an effective possibility to contest the probability on the basis of which the property concerned is considered to be proceeds.


Toutefois, à titre de membre du comité permanent, je conteste l'accusation du directeur des communications du premier ministre et maintenant du leader du gouvernement à la Chambre des communes selon laquelle des témoins ont été humiliés et intimidés.

As a member of the standing committee, I do however take issue with the charge made by the Prime Minister's director of communications and now by the government House leader that witnesses have been humiliated and intimidated.


25. demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la «nouvelle approche, tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de ...[+++]

25. Calls on the Commission and the Member States to check standards against delivery in a more thorough way in order to ensure that they meet the requirements of the mandate, in particular when the standards are used for the purposes of ‘New Approach’ legislation, while ensuring that no significant additional delays are built into the procedure for approving standards; intends to examine – in the context of the forthcoming review of the European standardisation system – the possibility of extending to Parliament the right, currently accorded to the Commission and Member States, to dispute a harmonised standard whic ...[+++]


25. demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la "nouvelle approche, tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de ...[+++]

25. Calls on the Commission and the Member States to check standards against delivery in a more thorough way in order to ensure that they meet the requirements of the mandate, in particular when the standards are used for the purposes of ‘New Approach’ legislation, while ensuring that no significant additional delays are built into the procedure for approving standards; intends to examine – in the context of the forthcoming review of the European standardisation system – the possibility of extending to Parliament the right, currently accorded to the Commission and Member States, to dispute a harmonised standard whic ...[+++]




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contestation de l'accusation

Date index:2023-05-07 -

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