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Translation of "contenu essentiel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
essence [ but et portée | but propre | caractère véritable | contenu essentiel | essence et substance | essence même | idée maîtresse | mode et forme | moelle et substance | nature et caractère véritables | nature même | nature vraie | objet essentiel | pensée | raison interne et décisive | vér ]

pith and substance [ essence and substance ]
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The Legislature (Constitutional Law) | Constitutional Law


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Design, content and financing of an essential national package of health services
Titres de périodiques | Organisation médico-hospitalière | Sociologie de la médecine
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contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]

substantial infringement
Brevets d'invention (Droit) | Phraséologie des langues de spécialité
Patents (Law) | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Contenu essentiel de la communication de la Commission

Gist of the Commission Communication


Par conséquent, l’absence de précisions dans le titre exécutoire en cause concernant les informations fournies au demandeur ne respecte le contenu essentiel ni du droit à une protection juridictionnelle effective ni des droits en termes d’équité découlant de l’article 47 de la Charte et elle n’est pas non plus conforme au principe de proportionnalité, lesquels figurent parmi les critères prévus à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte pour qu’une limitation à un droit reconnu par la Charte soit considérée comme licite .

Thus, the lack of detail in the impugned enforcement Instrument concerning the information supplied to the plaintiff does not respect the essence of either the right to effective judicial protection or fairness rights inherent in Article 47 of the Charter or comply with the principle of proportionality, all of which are among what is required by Article 52(1) of the Charter if a limitation on a Charter right is to be lawful


La Cour a jugé qu’une réglementation permettant aux autorités publiques d’accéder de manière générale au contenu de communications électroniques doit être considérée comme portant atteinte au contenu essentiel du droit fondamental au respect de la vie privée.

The Court ruled that legislation giving public authorities general access to the content of electronic communications must be regarded as compromising the essence of the fundamental right to respect for private life.


2 bis. Tout traitement se fondant sur le paragraphe 2 doit avoir une base juridique dans la législation de l'Union ou dans la législation de l'État membre dont est ressortissant le responsable du traitement; cette législation doit répondre à un objectif d'intérêt général ou être nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui, être respectueuse du contenu essentiel du droit à la protection des données à caractère personnel et proportionnée à l'objectif légitime poursuivi.

2a. Processing based on paragraph 2 must have a legal basis in Union law, or the law of the Member State to which the controller is subject; that law must meet public interest objective or the need to protect the rights and freedoms of others, respects the essence of the right to the protection of personal data and be proportionate to the legitimate aim pursued.


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(34 bis) Toute limitation des droits de la personne concernée doit être conforme aux exigences énoncées par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par la convention européenne des droits de l'homme, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne et par la Cour européenne des droits de l'homme, et notamment respecter le contenu essentiel des droits et libertés.

(34a) Any restriction of the data subject's rights must be in compliance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the European Convention on Human Rights, as clarified by the case law of the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, and in particular respect the essence of the rights and freedoms.


4.3. Le "contrat" ou "programme" de législature, constituerait, avec le cadre financier pluriannuel, le contenu essentiel de la planification pluriannuelle prévue dans l'article 1, paragraphes 2 et 3 du projet de décision contenu dans la Déclaration 9 en ce qui concerne la Commission et le Conseil "Affaires générales".

4.3. The 'contract' or 'programme' for the legislative term would constitute, together with the multiannual financial framework, the essential content of the multiannual programming foreseen in Articles 1, 2 and 3 of the draft decision included in Declaration 9 with regard to the Commission and the General Affairs Council.


Cela est bon, parce que nous examinons le contenu et maintenons le contenu essentiel du traité constitutionnel.

It is good because we are considering the content, and maintaining the essential content of the Constitutional Treaty.


Je considère que ces éléments de réflexion auraient dû constituer le contenu essentiel de l'avis formulé par le Parlement, à la veille du sommet de Barcelone, quant à la suite qu'il convient de donner aux orientations du processus de Lisbonne.

I believe that these viewpoints should have been the main content of Parliament’s statements about the continued direction of the Lisbon process prior to the Barcelona Summit. Unfortunately, that has not quite been the case, something which we Conservatives regret.


1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.

1. Any limitation on the exercise of the rights and freedoms recognised by this Charter must be provided for by law and respect the essence of those rights and freedoms.


1. Toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Charte doit être prévue par la loi et respecter le contenu essentiel desdits droits et libertés.

1. Any limitation on the exercise of the rights and freedoms recognised by this Charter must be provided for by law and respect the essence of those rights and freedoms.




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contenu essentiel

Date index:2022-06-08 -

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