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Apporter de l’aide pour traiter les contentieux
Apporter une aide en cas de différends
Apporter une aide relative aux contentieux
Caractère impératif de la poursuite
Contentieux de l'excès de pouvoir
Contentieux de la légalité
Contentieux international
Contrôle administratif de légalité
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle de légalité
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Différend international
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Fournir de l’aide pour traiter les contentieux
Litige international
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité en procédure pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité

Translation of "contentieux de la légalité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contentieux de la légalité | contentieux de l'excès de pouvoir

illegality litigation | illegality proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


contentieux de la légalité

proceedings for judicial review of legality
IATE - EUROPEAN UNION
IATE - EUROPEAN UNION


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 action en justice | NT1 recours en annulation | NT1 recours en responsabilité administrative | RT recours administratif [0436]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 legal action | NT1 action for annulment | NT1 action to establish liability on the part of an administration | RT appeal to an administrative authority [0436]


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux

assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute
Aptitude
skill


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


contrôle administratif de légalité | contrôle de légalité

administrative supervision of legality | supervision of legality
IATE - LAW
IATE - LAW


différend international [ contentieux international | litige international ]

international dispute
08 RELATIONS INTERNATIONALES | MT 0816 sécurité internationale | BT1 conflit international | NT1 contentieux territorial
08 INTERNATIONAL RELATIONS | MT 0816 international security | BT1 international conflict | NT1 territorial dispute


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 action en justice | NT1 procédure préjudicielle | NT1 recours des particuliers | NT1 recours du personnel | NT1 recours en annulation (UE) | NT1 recours en carence | NT1 recours en manquement | NT1 recours en resp
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 legal action | NT1 action by staff | NT1 action for annulment (EU) | NT1 action for failure to act | NT1 action for failure to fulfil an obligation | NT1 appeals by private individuals | NT1 EC action to establish li
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'un contentieux entre un État membre et la Commission, portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de la ressource propre TVA, est résolu d'un commun accord ou par décision de la Cour de justice de l'Union européenne, l'État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux.

Where a dispute between a Member State and the Commission concerning the obligation to make available a certain amount of VAT own resource is settled by mutual agreement or by a decision of the Court of Justice of the European Union, the Member State shall transmit the supporting documents necessary for the financial follow-up to the Commission within two months after that settlement.


Descripteur EUROVOC: produit originaire produit originaire importation (UE) importation (UE) sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale restriction à l'importation restriction à l'importation restriction aux échanges restriction aux échanges sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique autodétermination autodétermination violence violence droit territorial droit territorial droit territorial droits de l'homme droits de l'homme Russie Russie Russie Russie Russie Russie Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine ...[+++]

EUROVOC descriptor: originating product originating product import (EU) import (EU) international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions international sanctions import restriction import restriction trade restriction trade restriction economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions economic sanctions self-determination self-determination violence violence territorial law territorial law territorial law human rights human rights Russia Russia Russia Russia Russia Russia Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine U ...[+++]


Délivrance du certificat de légalité et reconduction de la certification: l'OEC délivre un certificat de légalité lorsqu'une entité contrôlée respecte intégralement tous les indicateurs et vérificateurs des normes de légalité, y compris les règles relatives au contrôle de la chaîne d'approvisionnement du bois.

Issuance of the legality certificate and recertification: the CAB will issue a legality certificate if an auditee is found to fully comply with all the indicators and verifiers in the legality standard, including the rules on control of the timber supply chain.


Lorsqu'un contentieux entre un État membre et la Commission portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de ressources propres est résolu à la suite d'un accord mutuel ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, l'État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux.

Where a dispute between a Member State and the Commission concerning the obligation to make available a certain amount of own resources is settled by mutual agreement or by a decision of the Court of Justice of the European Union, the Member State shall transmit the supporting documents necessary for the financial follow-up to the Commission within two months after that settlement.


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Lorsqu'un contentieux entre un État membre et la Commission portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de ressources propres est résolu à la suite d'un accord mutuel ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, l'État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux.

Where a dispute between a Member State and the Commission concerning the obligation to make available a certain amount of own resources is settled by mutual agreement or by a decision of the Court of Justice of the European Union, the Member State shall transmit the supporting documents necessary for the financial follow-up to the Commission within two months after that settlement.


Lorsqu'un contentieux entre un État membre et la Commission portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de ressources propres est résolu à la suite d'un accord mutuel ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, l'État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux.

Where a dispute between a Member State and the Commission concerning the obligation to make available a certain amount of own resources is settled by mutual agreement or by a decision of the Court of Justice of the European Union, the Member State shall transmit the supporting documents necessary for the financial follow-up to the Commission within two months after that settlement.


Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de ...[+++]

Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.


Il convient, conformément à l’autonomie du contentieux de la fonction publique de l’Union par rapport aux contentieux de droit commun de l’annulation et de la réparation, de se référer aux conditions de recevabilité énoncées dans le statut.

It is appropriate, in accordance with the autonomy of disputes relating to the European Union civil service by reference to disputes governed by the general law on annulment and damages, to refer to the conditions of admissibility set out in the Staff Regulations.


Lorsqu'un contentieux entre un État membre et la Commission, portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de la ressource propre TVA, est résolu d'un commun accord ou par décision de la Cour de justice de l'Union européenne, l'État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux.

Where a dispute between a Member State and the Commission concerning the obligation to make available a certain amount of VAT own resource is settled by mutual agreement or by a decision of the Court of Justice of the European Union, the Member State shall transmit the supporting documents necessary for the financial follow-up to the Commission within two months after that settlement.


Il s'agit le plus souvent (A, B, D, E, EL, F, I, S, NL et P) des tribunaux du travail (pour le contentieux individuel) et/ou des juridictions ordinaires (DK, FIN, F - pour le contentieux collectif) , ou encore la juridiction des sociétés (NL).

These are usually (A, B, D, E, EL, F, I, S, NL, P) the employment tribunals for individual disputes and/or the general courts (DK, FIN, F for collective disputes), or courts dealing with company law (NL).




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contentieux de la légalité

Date index:2021-08-06 -

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