En 2007, la référence au décret royal no 1815/1991 du 20 décembre 1991 portant approbation des règles relatives à la présentation des comptes annuels consolidés a été remplacée par une référence à la méthode d'intégration globale établie à l'article 46 du code de commerce et dans d'autres modalités d'exécution.
In 2007, the reference made to the ‘Royal Decree 1815/1991 of 20 December on the Consolidation of Accounts’ was substituted by a reference to ‘the method of global integration established in Article 46 of the Code of Commerce and other implementing rules’.
