Bien qu'il y ait d'autres propositions visant le contrôle de l’application d'autres actes de la législation communautaire par l'intermédiaire du réseau CPC, la priorité actuelle de la Commission consiste à consolider le réseau avant d'apporter des modifications supplémentaires à l'annexe du règlement.
Whilst there are further proposals to enforce other EU legislation through the CPC Network, the Commission’s current priority is to consolidate the Network before engaging in further amendments to the annex to the Regulation.
