Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bien tenir compte de la preuve
Bien tenir compte des éléments de preuve
Charge
Considérer comme incluant
Considérer comme s'il contenait
Considérer comme élément de preuve
Considérer les éléments de preuve de façon appropriée
Consigner en preuve
Exclure un élément de preuve
Exclure une preuve
Motion en présentation de nouvelles preuves
Motion en présentation de preuves nouvelles
Preuve
Preuve à charge
Preuve à décharge
Requête en production de nouveaux éléments de preuve
Tenir compte comme il se doit des éléments de preuve
Tenir compte de la preuve de façon appropriée
élément de preuve
élément de preuve dactyloscopique AM
élément de preuve dactyloscopique ante mortem
élément de preuve à charge
élément de preuve à décharge
élément probant
élément à charge
élément à décharge
évidence

Translation of "considérer comme élément de preuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]

consider the evidence properly
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]

read in [ read into evidence ]
Théorie du droit | Phraséologie des langues de spécialité
Legal System | Special-Language Phraseology


élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge

exculpatory evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence
IATE - Justice
IATE - Justice


motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve

motion to adduce fresh evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


élément de preuve dactyloscopique ante mortem [ élément de preuve dactyloscopique AM ]

ante-mortem fingerprint evidence [ AM fingerprint evidence ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


élément probant | preuve | élément de preuve

evidence
droit | comptabilité > organisation de la profession comptable
droit | comptabilité > organisation de la profession comptable


exclure un élément de preuve | exclure une preuve

exclude a piece of evidence
droit > common law
droit > common law


élément de preuve | évidence

evidence
droit > preuve
droit > preuve


élément de preuve | preuve

evidence
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
107. Dans sa décision de rendre ou de ne pas rendre une ordonnance en application de la présente partie, le Tribunal ne peut refuser de prendre en considération un élément de preuve au seul motif que celui-ci pourrait constituer un élément de preuve à l’égard d’une infraction prévue à la présente loi ou qu’une autre ordonnance pourrait être rendue par le Tribunal en vertu de la présente loi à l’égard de cet élément de preuve.

107. In determining whether or not to make an order under this Part, the Tribunal shall not exclude from consideration any evidence by reason only that it might be evidence in respect of an offence under this Act or in respect of which another order could be made by the Tribunal under this Act.


b) peut recevoir et prendre en considération les éléments de preuve oraux ou écrits qui lui sont présentés par l’administrateur ou le demandeur, ou pour leur compte, que ces éléments de preuve soient ou non admissibles en preuve devant un tribunal;

(b) may receive and consider any written or oral evidence submitted to the assessor by or on behalf of the Administrator or the claimant, whether or not the evidence would be admissible before a court; and


b) peut recevoir et prendre en considération les éléments de preuve oraux ou écrits qui lui sont présentés par l’administrateur ou le demandeur, ou pour leur compte, que ces éléments de preuve soient ou non admissibles en preuve devant un tribunal;

(b) may receive and consider any written or oral evidence submitted to the assessor by or on behalf of the Administrator or the claimant, whether or not the evidence would be admissible before a court; and


3. En vue d’appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d’un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu’un autre État membre n’accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection ...[+++]

3. In view of the application of the criteria referred to in Articles 8, 10 and 16, Member States shall take into consideration any available evidence regarding the presence, on the territory of a Member State, of family members, relatives or any other family relations of the applicant, on condition that such evidence is produced before another Member State accepts the request to take charge or take back the person concerned, pursuant to Articles 22 and 25 respectively, and that the previous applications for international protection of the applicant have not yet been the subject of a first decision regarding the substance.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il prévoit que le tribunal prenne en considération des éléments de preuve établissant le recrutement d'une personne âgée de moins de 18 ans au sein d'un gang, à proximité d'une école ou d'un centre communautaire, par exemple, afin de les considérer comme circonstances aggravantes.

It would ensure that the court take into consideration elements of proof establishing the recruitment of someone under 18 into a gang, near a school or community centre, for example, as aggravating factors.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/UE: Décision du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier // DÉCISION DU CONSEIL // du 7 octobre 2010 // (2010/649/UE) // ACCORD // Liste commune des documents dont la présentation est considérée comme une preuve de la nationalité (Article 2, paragraphe 1, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) // Liste commune des documents dont la présentat ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0649 - EN - 2010/649/EU: Council Decision of 7 October 2010 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Islamic Republic of Pakistan on the readmission of persons residing without authorisation // COUNCIL DECISION // of 7 October 2010 // (2010/649/EU) // AGREEMENT // Common list of documents the presentation of which is considered as evidence of nationality (Articles 2(1) in conjunction with article 6(2)) // Common list of documents the presenta ...[+++]


Les États membres peuvent prendre en considération tout élément de preuve établissant que l'entreprise de transport ne peut pas raisonnablement être tenue pour responsable de l'infraction commise.

Member States may consider any evidence that the transport undertaking cannot reasonably be held responsible for the infringement committed.


Les États membres peuvent prendre en considération tout élément de preuve établissant que l'entreprise de transport ne peut pas raisonnablement être tenue pour responsable de l'infraction commise.

Member States may consider any evidence that the transport undertaking cannot reasonably be held responsible for the infringement committed.


Tout d’abord, en tant qu’il reproche au Tribunal de n’avoir pas pris en considération les éléments de preuve résumés aux points 18, 19, 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le troisième moyen se confond avec le deuxième moyen et, partant, doit être rejeté pour les mêmes motifs.

First, in so far as it criticises the Court of First Instance for failing to take into account the evidence summarised at paragraphs 18, 19, 21 and 22 of the contested judgment, the third ground of appeal is indissociable from the second ground and must therefore be rejected for the same reasons.


La rapidité avec laquelle le verdict a été rendu permet de douter que la cour ait pleinement pris en considération les éléments de preuve à la décharge des accusés, dont certains ont été soumis le jour même du verdict.

The speed at which the verdict was reached raises concerns that the Court did not take fully into account evidence for the defence, some of which was submitted on the day the verdict was given.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

considérer comme élément de preuve

Date index:2021-12-20 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)