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Charge
Motion en présentation de nouvelles preuves
Motion en présentation de preuves nouvelles
Preuve à charge
Preuve à décharge
Requête en production de nouveaux éléments de preuve
élément de preuve dactyloscopique AM
élément de preuve dactyloscopique ante mortem
élément de preuve à charge
élément de preuve à décharge
élément à charge
élément à décharge

Translation of "élément de preuve dactyloscopique am " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
élément de preuve dactyloscopique ante mortem [ élément de preuve dactyloscopique AM ]

ante-mortem fingerprint evidence [ AM fingerprint evidence ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence
IATE - Justice
IATE - Justice


élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge

exculpatory evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve

motion to adduce fresh evidence
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La base de données «Eurodac», créée en 2003, est une base de données de l'Union contenant les données dactyloscopiques des demandeurs d'asile; elle fournit des preuves dactyloscopiques pour faciliter l'application du règlement de Dublin, qui détermine l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans l'Union.

The Eurodac database, which was established in 2003, is an EU asylum fingerprint database which provides fingerprint evidence to assist in the application of the Dublin Regulation, which determines the Member State responsible for examining an asylum application made in the EU.


question des voies de recours: La Commission propose que les déclarations ou les éléments de preuve obtenus en violation du droit d'accès à un avocat ne puissent être utilisés à aucun stade de la procédure en tant qu'éléments de preuve contre la personne concernée, tout en maintenant un pouvoir d'appréciation lorsque l'utilisation de ces éléments ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.

the issue of remedies: The Commission proposes that statements or evidence obtained in breach of the right of access to a lawyer may not be used at any stage of the procedure as evidence against the person concerned, while preserving a margin of discretion where the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.


Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve — Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve – Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


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L’OLAF ne trouve «aucun élément de preuve concluant» permettant d’établir un lien entre les fonds de l’UE et le terrorisme: la Commission européenne se félicite du rapport final sur l’aide à l’Autorité palestinienne

OLAF finds “no conclusive evidence” to link EU funds and terrorism: European Commission welcomes final report on assistance to the Palestinian Authority


1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.


De la sorte, le mandat européen d'obtention de preuves ne pourra servir à éluder les garanties nationales entourant la recherche d'éléments de preuve.

This would prevent the European Evidence Warrant from being used to circumvent national safeguards on obtaining evidence.


La Commission européenne a présenté une proposition visant à créer un mandat européen d'obtention de preuves qui appliquera le principe de la reconnaissance mutuelle à l'obtention de certains types d'éléments de preuve en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

The European Commission has presented a proposal to create a European Evidence Warrant which would apply the principle of mutual recognition to obtaining certain types of evidence for use in criminal proceedings.


4. De même, dans le cas où il est impossible dans la pratique d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou les éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, ne peuvent être retrouvés à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouvent le bien ou les éléments de preuve n'a pas été indiqué de manière assez précise, même après consultation de l'État d'émission, les autorités judiciaires compétentes de l'État d'émission en sont informées sans délai.

4. In case it is in practice impossible to execute the freezing order for the reason that the property or evidence have disappeared, have been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property or evidence has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent judicial authorities of the issuing State shall likewise be notified forthwith.


36.Le principe de reconnaissance mutuelle devrait aussi s'appliquer aux décisions précédant la phase de jugement, en particulier à celles qui permettraient aux autorités compétentes d'agir rapidement pour obtenir des éléments de preuve et saisir des avoirs faciles à transférer ; les éléments de preuve légalement recueillis par les autorités d'un Etat membre devraient être recevables devant les juridictions des autres Etats membres, compte tenu des règles qui y sont applicables.

The principle of mutual recognition should also apply to pre-trial orders, in particular to those which would enable competent authorities quickly to secure evidence and to seize assets which are easily movable; evidence lawfully gathered by one Member State's authorities should be admissible before the courts of other Member States, taking into account the standards that apply there.




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élément de preuve dactyloscopique am

Date index:2022-04-27 -

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