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Aspect juridique
Considération d'ordre prudentiel
Considération de droit
Considération juridique
Considération prudentielle
Considérations de droit et d'équité
Considérations extrinsèques au droit
Considérations étrangères au droit
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
élément de droit

Translation of "considération de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
considération juridique [ aspect juridique | considération de droit | élément de droit ]

legal consideration
Processus décisionnel | Théorie du droit
Decision-Making Process | Legal System


... en prenant aussi en considération les droits légitimes des Palestiniens

... taking into account also the legitimate rights of the Palestinians
IATE - 04
IATE - 04


considérations de droit et d'équité

considerations of law and equity
Droit de la mer
Law of the Sea


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43


considérations extrinsèques au droit [ considérations étrangères au droit ]

legally extraneous considerations
Théorie du droit
Legal System


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat
IATE - LAW
IATE - LAW


considération d'ordre prudentiel | considération prudentielle

prudential consideration
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F34
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F34


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32.1
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommé «Cour de justice») a considéré qu'il convient de conférer à la notion de «travailleur» figurant à l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une signification en droit de l'Union et que cette notion doit être définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et devoirs des personnes concernées.

The Court of Justice of the European Union (Court of Justice) has considered that the concept of ‘worker’ in Article 45 TFEU must be given a Union meaning and be defined in accordance with objective criteria which distinguish the employment relationship by reference to the rights and duties of the persons concerned.


b.Aider les pays partenaires à promouvoir, à protéger et à respecter les droits de l’enfant en mettant l’accent sur la lutte contre toutes les formes de violence, la lutte contre le travail des enfants et la promotion de leur survie et de leur développement, en prenant en considération les droits économiques et sociaux tels que les droits à la santé et à la nutrition, à l’éducation et à la formation, ainsi qu’à la protection sociale.

b.Support partner countries to promote, protect and fulfil children's rights with a focus on fighting all forms of violence, fighting child labour and promoting survival and development, taking into account economic and social rights such as health and nutrition, education and training and social protection.


En pareil cas, la décision de publier les informations prend dûment en considération le droit au respect de la vie privée et d'autres droits prévus par le règlement (CE) no 45/2001.

In such cases, the decision to publish the information shall duly take into consideration the right to privacy and other rights provided for in Regulation (EC) No 45/2001.


- prendre plus systématiquement en considération les droits de l’enfant dans les politiques, stratégies et programmes européens et améliorer la coordination du travail au sein de la Commission.

- more efficient mainstreaming of children’s rights in EU policies, strategies or programmes and enhanced coordination within the European Commission.


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Deuxièmement, l’Union européenne peut apporter son soutien aux efforts déployés par les États membres en les aidant, dans certaines domaines, à prendre en considération les droits de l’enfant dans leurs interventions et en instituant un cadre d’apprentissage mutuel, qui leur permettrait de sélectionner et de faire leurs les nombreuses bonnes pratiques qui existent d’ores et déjà dans l’UE.

The Union can support the Member States in their efforts, both by assisting them, in certain areas, in taking into account the rights of the child in their actions, and by providing a framework for mutual learning within which the Member States can identify and adopt the many good practices to be found across the Union.


En pareil cas, la décision de publier les informations prend dûment en considération le droit au respect de la vie privée et d'autres droits prévus par le règlement (CE) no 45/2001.

In such cases, the decision to publish the information shall duly take into consideration the right to privacy and other rights provided for in Regulation (EC) No 45/2001.


b.Aider les pays partenaires à promouvoir, à protéger et à respecter les droits de l’enfant en mettant l’accent sur la lutte contre toutes les formes de violence, la lutte contre le travail des enfants et la promotion de leur survie et de leur développement, en prenant en considération les droits économiques et sociaux tels que les droits à la santé et à la nutrition, à l’éducation et à la formation, ainsi qu’à la protection sociale.

b.Support partner countries to promote, protect and fulfil children's rights with a focus on fighting all forms of violence, fighting child labour and promoting survival and development, taking into account economic and social rights such as health and nutrition, education and training and social protection.


Il est parfois facile de déterminer qui détient le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement, par exemple dans le cas où celui-ci résulte directement et exclusivement des droits de vote conférés par des instruments de capitaux propres tels que des actions, et qu’il peut être déterminé en considérant les droits de vote afférents aux participations.

Sometimes assessing power is straightforward, such as when power over an investee is obtained directly and solely from the voting rights granted by equity instruments such as shares, and can be assessed by considering the voting rights from those shareholdings.


Dans de telles circonstances, l’investisseur doit prendre en considération les droits décisionnels de son mandataire de fait et l’exposition indirecte, ou les droits indirects, à des rendements variables qu’il a par l’entremise du mandataire de fait, en même temps que les siens propres, lorsqu’il évalue s’il contrôle l’entité faisant l'objet d'un investissement.

In these circumstances, the investor shall consider its de facto agent’s decision-making rights and its indirect exposure, or rights, to variable returns through the de facto agent together with its own when assessing control of an investee.


rappelle les objectifs du Millénaire pour le développement et souligne que l'accès à l'éducation et à la santé sont des droits fondamentaux de l'homme; estime que les programmes de santé, y compris ceux concernant la santé sexuelle, les mesures propres à contribuer à l'égalité entre hommes et femmes, l'accès des femmes à l'autonomie et les droits de l'enfant, devraient occuper une place importante dans la politique de l'Union en matière de développement et de Droits de l'homme, en particulier lorsque la violence exercée sur les femmes est généralisée et que les femmes et les enfants sont exposés au sida ou n'ont pas accès à l'informatio ...[+++]

Recalls the Millennium Development Goals, and stresses that access to education and health are basic human rights; believes that health programmes, including those covering sexual health, promotion of gender equality, empowerment of women and rights of the child should be prominent in the EU's development and human rights policy, in particular where gender-based violence is pervasive and women and children are put at risk of HIV/AIDS, or denied access to information, prevention and/or treatment; calls on the Commission to integrate core labour rights and the decent work agenda in its development policy, in particular in trade-related a ...[+++]




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considération de droit

Date index:2021-01-08 -

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