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Accord tacite
Consentement accordé pour l'autopsie
Consentement implicite
Consentement implicite limité
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable en connaissance de cause
Consentement tacite
Consentement à une opération chirurgicale
Convention implicite
PIC
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Taux d'intérêt implicite du bail
Taux d'intérêt implicite du contrat de location

Translation of "consentement implicite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
consentement implicite

implied consent
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


consentement implicite limité

limited implied consent
Droit de la santé | Droit des délits (common law)
Health Law | Tort Law (common law)


consentement tacite | consentement implicite

implied consent
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


accord tacite | consentement tacite | convention implicite

implied agreement
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]
IATE - ENVIRONMENT | Health | Chemistry
IATE - ENVIRONMENT | Health | Chemistry


Consentement à l'examen, opération ou le traitement [ Consentement à l'examen, l'opération ou le traitement | Consentement à une opération chirurgicale ]

Consent to Investigate, Operative or Treatment Procedures [ Consent for Surgical Operation ]
Titres de formulaires (Forces armées) | Chirurgie
Form Titles (Armed Forces) | Surgery


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
droit > common law
droit > common law


taux d'intérêt implicite du contrat de location | taux d'intérêt implicite du bail

interest rate implicit in the lease
comptabilité > comptabilité générale | finance
comptabilité > comptabilité générale | finance


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given
SNOMEDCT-CA (constatation) / 408774002
SNOMEDCT-CA (constatation) / 408774002
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plusieurs modèles de consentement au don coexistent dans l’Union, y compris des systèmes de consentement explicite, ce qui signifie que le consentement au don d’organes doit être explicitement obtenu, et des systèmes de consentement implicite, ce qui signifie que le don peut avoir lieu à moins d’une preuve d’objection à celui-ci.

Several models of consent to donation coexist in the Union, including opting-in systems in which consent to organ donation has to be explicitly obtained, and opting-out systems in which donation can take place unless there is evidence of any objection to donation.


Plusieurs modèles de consentement au don coexistent dans l’Union, y compris des systèmes de consentement explicite, ce qui signifie que le consentement au don d’organes doit être explicitement obtenu, et des systèmes de consentement implicite, ce qui signifie que le don peut avoir lieu à moins d’une preuve d’objection à celui-ci.

Several models of consent to donation coexist in the Union, including opting-in systems in which consent to organ donation has to be explicitly obtained, and opting-out systems in which donation can take place unless there is evidence of any objection to donation.


Dans ce cas, les parties ont implicitement convenu qu’elles exercent un contrôle conjoint sur l’opération, car les décisions concernant les activités pertinentes ne peuvent être prises sans le consentement des deux parties.

In this case, the parties have implicitly agreed that they have joint control of the arrangement because decisions about the relevant activities cannot be made without both parties agreeing.


Lorsqu'un consentement éclairé est exigé, les règles en vigueur prévoient que l'accord de l'intéressé sur le traitement de données à caractère personnel le concernant devrait consister dans «toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée» par laquelle il accepte ce traitement[21]. Or actuellement, dans les États membres, ces conditions font l'objet d'interprétations diverses, allant de l'obligation générale d'obtenir un consentement écrit à l'acceptation d'un consentement implicite.

When informed consent is required, the current rules provide that the individual's consent for processing his or her personal data should be a ‘freely given specific and informed indication’ of his or her wishes by which the individual signifies his or her agreement to this data processing[21]. However, these conditions are currently interpreted differently in Member States, ranging from a general requirement of written consent to the acceptance of implicit consent.


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Conformément à la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution, le consentement de la personne condamnée est toujours requis, sauf si la personne est retournée dans l’État d’exécution, auquel cas son consentement est implicite.

Under the Probation and Alternative Sanctions consent of the sentenced person is always required, unless the person has returned to the executing State, when his consent is implied.


Conformément à la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution, le consentement de la personne condamnée est toujours requis, sauf si la personne est retournée dans l’État d’exécution, auquel cas son consentement est implicite.

Under the Probation and Alternative Sanctions consent of the sentenced person is always required, unless the person has returned to the executing State, when his consent is implied.


La Cour constate que le consentement doit être exprimé positivement; les éléments pris en compte pour retenir l'existence d'un consentement implicite doivent traduire de façon certaine une renonciation du titulaire de la marque à opposer son droit exclusif.

The Court finds that consent must be expressed positively; the factors taken into consideration in finding implied consent must unequivocally demonstrate that the trade mark proprietor has renounced any intention to enforce his exclusive rights.


La Cour examine enfin la possibilité d'un consentement implicite résultant d'un simple silence du titulaire d'une marque.

Finally, the Court considers whether implied consent might be inferred from the mere silence of a trade mark proprietor


Personnellement, je n'ai jamais aimé les consentements négatifs, les consentements implicites, les consentements globaux et à perpétuité du genre que l'on trouve dans les demandes de crédit et autres documents semblables.

I have never been personally happy with negative consents, implied consents, comprehensive consents in perpetuity of the kind that you find on credit applications, and so on.


Lorsqu'une opération est menée de commun accord, la connaissance et le consentement préalables des unités institutionnelles sont implicites.

When a transaction is undertaken by mutual agreement, the prior knowledge and consent of the institutional units is implied.




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consentement implicite

Date index:2024-02-10 -

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