§ dans un deuxième temps, au plus tard douze mois à compter de l’adoption des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition pour le déploiement de l'action prioritaire en question.
§ in a second stage, at the latest 12 months after the adoption of the necessary specifications for a priority action, the Commission is to present a proposal, where appropriate, to the European Parliament and the Council in accordance with Article 294 of the TFEU, on the deployment of that priority action.
