57 (9) Dans le calcul du compte de dividende en capital d’une société personnelle désignée à un moment donné postérieur à la fin de son année d’imposition 1972, il faut ajouter au total des sommes visées aux alinéas a) et b) de la définition de « compte de dividendes en capital » au paragraphe 89(1) de la loi modifiée le total de ses gains en capital nets (au sens du paragraphe 51(3) des R ...[+++]ègles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, dans sa version antérieure au 29 octobre 1985) pour son année d’imposition 1972 et la fraction du total de ses revenus pour cette année, autres que :

57 (9) Dans le calcul du compte de dividende en capital d’une société personnelle désignée à un moment donné postérieur à la fin de son année d’imposition 1972, il faut ajouter au total des sommes visées aux alinéas a) et b) de la définition de « compte de dividendes en capital » au paragraphe 89(1) de la loi modifiée le total de ses gains en capital nets (au sens du paragraphe 51(3) des R ...[+++]ègles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, partie III du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1970-71-72, dans sa version antérieure au 29 octobre 1985) pour son année d’imposition 1972 et la fraction du total de ses revenus pour cette année, autres que :

2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l’une des parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d’une échéance supérieure à un an.

1. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays d’accueil et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre V, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les parties assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi que les prêts et crédits financiers d'une échéance supérieure à un an.

1. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital et des opérations financières de la balance des paiements, les États membres et l'ancienne République yougoslave de Macédoine assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre V, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.