Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.

Maintenant, si vous retournez dans votre circonscription en fin de semaine, essayez de trouver une seule personne qui n'a pas au moins un permis de conduire, une carte santé, un passeport canadien, un certificat de citoyenneté canadienne, un extrait de naissance, un certificat de statut d'Indien, une carte d'assurance sociale, une carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, une carte d'identité d'étudiant, une carte d'identité provinciale ou territoriale, une carte d'identité d'une régie des alcools, une carte d'hôpital ou de clinique médicale, une carte de crédit ou de déb ...[+++]it, une carte d'identité d'employé, une carte de transport en commun, une carte de bibliothèque, une carte d'identité des Forces canadiennes, une carte d'identité des soins de santé des anciens combattants, une carte de la Société canadienne du sang ou de Héma-Québec, une carte d'identité de l'INCA, un permis de possession ou d'acquisition d'arme à feu, un permis de pêche ou de chasse, une carte ou un permis relatif au plein air et à la faune, un bracelet d'hôpital, une carte d'identité de libération conditionnelle, une facture de service public — téléphone, câble —, une facture de commission de service public — électricité, gaz ou eau —, un état de carte bancaire, un relevé de carte de crédit, un titre de propriété ou d'assurance d'un véhicule, une correspondance d'une école, d'un collège ou d'une université, un relevé de prestation gouvernementale.

Monsieur le Président, j'ai entre les mains la liste des 39 pièces d'identité acceptées: permis de conduire; carte d'assurance-maladie; passeport canadien; certificat de citoyenneté canadienne; acte de naissance; certificat du statut d'Indien; carte d'assurance sociale; carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse; carte d'étudiant; carte d'identité provinciale ou territoriale; carte d'identité d'une société des alcools; carte d'hôpital ou de clinique médicale; carte de crédit ou de débit; carte d'employé; carte de t ...[+++]ransport en commun; carte de bibliothèque; carte d'identité des Forces canadiennes; carte de soins de santé d'Anciens Combattants Canada; carte de la Société canadienne du sang; carte de l'Institut national canadien pour les aveugles; permis d'acquisition et de possession d'arme à feu ou permis de possession seulement; permis de pêche, de piégeage ou de chasse. Des voix: Oh, oh!

Je vais donc énumérer quelques-unes des pièces d'identité qui seraient acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-maladie; passeport canadien; certificat de citoyenneté canadienne; carte de citoyenneté; certificat de naissance; certificat du statut d'Indien; carte d'assurance sociale; carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse; carte d'identité d'étudiant; carte d'identité provinciale ou territoriale; carte d'identité d'une société des alcools; carte d'hôpital ou de clinique médicale; carte de crédit ou de débit; carte ...[+++] d'identité d'employé; carte de transport en commun; carte de bibliothèque; carte d'identité des Forces canadiennes; carte d'identité des soins de santé d'Anciens Combattants Canada; carte de la Société canadienne du sang; carte d'identité de l'INCA; permis d'acquisition et de possession d'arme à feu ou permis de possession seulement; permis de pêche, de piégeage ou de chasse; carte ou permis relatif au plein air ou à la faune; bracelet d'hôpital porté par les résidants d'établissements de soins de longue durée; carte d'identité du libéré conditionnel; facture d'un service public (téléphone, télévision, commission des services publics, électricité, gaz ou eau); état de compte bancaire ou relevé de carte de crédit; document de propriété d'un véhicule.

en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de ...[+++]cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.

Les enquêtes se sont concentrées sur les suppléments appliqués pour les cartes de crédit et de débit: ainsi, au Royaume-Uni[73], douze compagnies aériennes se sont engagées à inclure dans le prix annoncé les suppléments appliqués pour les cartes de débit, et de rendre plus visibles pendant la réservation en ligne les suppléments facturés pour le paiement par carte de crédit; en Italie, six compagnies aériennes ont été sanctionnées et se sont engagées ...[+++]à inclure ces frais dans le prix annoncé, pour la fin de l’année 2012[74].