1. Aux fins du présent règlement, en ce qui concerne les opérations de paiement nationales qui ne peuvent être identifiées par le schéma de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit, les dispositions relatives aux opérations par cartes de débit ou de crédit sont applicables.

Maintenant, si vous retournez dans votre circonscription en fin de semaine, essayez de trouver une seule personne qui n'a pas au moins un permis de conduire, une carte santé, un passeport canadien, un certificat de citoyenneté canadienne, un extrait de naissance, un certificat de statut d'Indien, une carte d'assurance sociale, une carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, une carte d'identité d'étudiant, une carte d'identité provinciale ou territoriale, une carte d'identité d'une régie des alcools, une carte d'hôpital ou de clinique médicale, une carte de crédit ou de déb ...[+++]it, une carte d'identité d'employé, une carte de transport en commun, une carte de bibliothèque, une carte d'identité des Forces canadiennes, une carte d'identité des soins de santé des anciens combattants, une carte de la Société canadienne du sang ou de Héma-Québec, une carte d'identité de l'INCA, un permis de possession ou d'acquisition d'arme à feu, un permis de pêche ou de chasse, une carte ou un permis relatif au plein air et à la faune, un bracelet d'hôpital, une carte d'identité de libération conditionnelle, une facture de service public — téléphone, câble —, une facture de commission de service public — électricité, gaz ou eau —, un état de carte bancaire, un relevé de carte de crédit, un titre de propriété ou d'assurance d'un véhicule, une correspondance d'une école, d'un collège ou d'une université, un relevé de prestation gouvernementale.

Je vais donc énumérer quelques-unes des pièces d'identité qui seraient acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-maladie; passeport canadien; certificat de citoyenneté canadienne; carte de citoyenneté; certificat de naissance; certificat du statut d'Indien; carte d'assurance sociale; carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse; carte d'identité d'étudiant; carte d'identité provinciale ou territoriale; carte d'identité d'une société des alcools; carte d'hôpital ou de clinique médicale; carte de crédit ou de débit; carte ...[+++] d'identité d'employé; carte de transport en commun; carte de bibliothèque; carte d'identité des Forces canadiennes; carte d'identité des soins de santé d'Anciens Combattants Canada; carte de la Société canadienne du sang; carte d'identité de l'INCA; permis d'acquisition et de possession d'arme à feu ou permis de possession seulement; permis de pêche, de piégeage ou de chasse; carte ou permis relatif au plein air ou à la faune; bracelet d'hôpital porté par les résidants d'établissements de soins de longue durée; carte d'identité du libéré conditionnel; facture d'un service public (téléphone, télévision, commission des services publics, électricité, gaz ou eau); état de compte bancaire ou relevé de carte de crédit; document de propriété d'un véhicule.

18. Les professionnels doivent être tenus d'informer à l'avance les consommateurs de toute disposition impliquant le versement d'une caution au professionnel par le consommateur, y compris des dispositions prévoyant le blocage d'un montant sur la carte de crédit ou de débit du consommateur.

Le professionnel devrait être tenu d’informer à l’avance le consommateur de toute disposition impliquant le versement d’une caution au professionnel par le consommateur, y compris des dispositions prévoyant le blocage d’un montant sur la carte de crédit ou de débit du consommateur.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit ...[+++]; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.