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COPAC
CRLS
CRP
ComCom
Commission des transports et communications
Commission fédérale de la communication
Commission fédérale des communications
Commission fédérale pour la protection AC
FCC

Translation of "commission fédérale de la communication " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Commission fédérale de la communication | ComCom [Abbr.]

Federal Communications Commission
IATE - Communications
IATE - Communications


Commission fédérale de la communication [ ComCom ]

Federal Communications Commission [ ComCom ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Informations et communications)
Public & private administration | Information technology & communications


Commission fédérale pour la protection AC | Commission fédérale pour la protection atomique et chimique | COPAC [Abbr.]

Swiss Federal Commission for Radiation and Chemical Protection | KOMAC [Abbr.]
IATE - 0436
IATE - 0436


Commission fédérale des communications | FCC [Abbr.]

Federal Communications Commission | FCC [Abbr.]
IATE - Communications
IATE - Communications


Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Législation et réglementation (Transports)
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Statutes and Regulations (Transportation)


Commission fédérale des communications

Federal Communications Commission
Organismes et comités nationaux non canadiens | Télécommunications
National Bodies and Committees (Non-Canadian) | Telecommunications


Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités de l'assurance-maladie (1) | Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités (2) [ CRLS ]

Federal Appeals Commission for the List of Pharmaceutical Specialities [ ACLS ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - compagnies - caisses (Assurance) | Service sanitaire (Défense des états) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - just
Public & private administration | Insurance | Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology


Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (1) | Commission fédérale de recours en matière de personnel (2) [ CRP ]

Federal Personnel Appeals Commission [ FPAC ]
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Finances, impôts et douanes) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Instituts - offices - entreprises
Public & private administration | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence | Labour


Commission des transports et communications

Transport and Communications Commission
Comités et commissions (Admin.) | Gestion des communications et de l'information | Organismes et comités intergouvernementaux | Transports
Committees and Boards (Admin.) | Communication and Information Management | Intergovernmental Bodies and Committees | Transportation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu de la dimension mondiale des activités de ces entreprises, la Commission a coopéré étroitement avec d'autres autorités de la concurrence, en particulier la commission fédérale du commerce américaine ainsi que les autorités de la concurrence en Australie, au Brésil, au Canada, au Chili, en Chine, en Israël, en Nouvelle-Zélande, à Singapour, en Afrique du Sud et en Turquie.

Given the worldwide scope of the companies' activities, the Commission cooperated closely with other competition agencies, including in particular the US Federal Trade Commission, as well as the competition authorities of Australia, Brazil, Canada, Chile, China, Israel, New Zealand, Singapore, South Africa and Turkey.


Compte tenu de la dimension mondiale de l'opération et des engagements, la Commission a coopéré étroitement avec d'autres autorités de concurrence, notamment la Commission fédérale du commerce (États-Unis) et le Bureau de la concurrence (Canada).

Given the global nature of the transaction and the commitments, the Commission cooperated closely with other competition agencies, including in particular the US Federal Trade Commission and the Canadian Competition Bureau.


Compte tenu de la dimension mondiale des activités des entreprises, la Commission a coopéré étroitement avec les autorités de la concurrence dans d'autres pays, notamment avec la Commission fédérale du commerce des États-Unis.

Given the global reach of the companies' activities, the Commission cooperated closely with competition agencies in other jurisdictions, including in particular the US Federal Trade Commission.


Syngenta et ChemChina exerçant leurs activités à l'échelle mondiale, la Commission coopère étroitement avec d'autres autorités de concurrence, notamment avec la commission fédérale du commerce américaine et les autorités de la concurrence du Brésil et du Canada.

Given the worldwide scope of Syngenta's and ChemChina's activities, the Commission is cooperating closely with other competition authorities, notably with the Federal Trade Commission in the US and the antitrust authorities of Brazil and Canada.


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L'intéressé pourra également s'adresser à son autorité nationale de protection des données, qui collaborera avec la commission fédérale du commerce pour que les plaintes déposées par les citoyens de l'Union soient examinées et réglées.

Individuals can also go to their national Data Protection Authorities, who will work with the Federal Trade Commission to ensure that complaints by EU citizens are investigated and resolved.


198. Malgré toute autre disposition de la présente loi, le promoteur, les autorités administratives et les ministères et organismes qui ne sont pas des autorités administratives ne sont pas tenus de communiquer à la Commission d’aménagement, à toute autorité compétente, à la Commission d’examen, à toute commission fédérale d’évaluation environnementale, à toute formation conjointe, au ministre compétent ni à toute personne désignée en vertu de l’article 209 des renseignements dont la communication ...[+++]

198. Despite any other provision of this Act, proponents, regulatory authorities and departments or agencies that are not regulatory authorities are not required to provide the Commission, a responsible authority, the Board, any federal environmental assessment panel, any joint panel, the responsible Minister or any person designated under section 209 with any information whose disclosure is restricted under any other Act of Parliament or any territorial law.


De plus, c'est la commission fédérale des communications (Federal Communications Commission) qui était chargée de la mise en oeuvre de la loi.

They made the Federal Communications Commission responsible for enforcement of the legislation.


Le coeur du projet de loi C-471 en tant que mesure législative, c'est l'idée que le Canada a besoin du gouvernement fédéral, le plus important employeur, pour créer une commission fédérale proactive en matière d'équité salariale comportant, si c'est nécessaire, un tribunal pour entendre les cas d'abus individuels, mais le rôle d'une commission fédérale en matière d'équité salariale est de promouvoir la réforme proactive de l'équité salariale partout dans la fonction publique fédérale, dans les sociétés d'État et pour tous les employeu ...[+++]

The core of Bill C-471 as a legislative project is the idea that Canada needs the federal government, as the largest employer, to have a proactive federal pay equity commission with, if necessary, a tribunal to hear individual cases of abuse, but the role of a federal pay equity commission is to promote proactive pay equity reform across the federal service, the crown corporations, and all the employers under federal jurisdiction.


[Traduction] Le président: Avant de céder la parole à Brian et à Paul, je tiens à vous rappeler que les représentants de la Commission fédérale des communications des États-Unis qui ont témoigné devant nous ont déclaré que les organismes de bienfaisance américains sont exemptés, non pas en raison de la loi, mais parce que ces organismes ne relèvent pas de la compétence de la Commission.

[English] The Chair: Before I go to Brian and Paul, I just want to remind you that the American FCC officials testified before us that their charities were exempted, not because of a proactive decision in their federal law, but because they have no jurisdiction over charities.


Cela dit, les membres et le personnel de la CAN, de la CNER, d’une autorité administrative, d’une commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe ou le ministre compétent ne peuvent communiquer de renseignements – notamment en les versant dans un registre public – que dans l’un ou l’autre des cas suivants : ils ont par ailleurs été rendus publics ou leur communication respecte les conditions suivantes : elle aurait été faite à la suite d’une demande déposée conformément à la Loi s ...[+++]

Still, a member or employee of the NPC or the NIRB or a responsible authority, federal environmental assessment panel or joint panel or the responsible Minister may only disclose information, for example by placing it in the public registry, if the following conditions are met: it has otherwise been made publicly available, or it would have been made available in response to a request under the Access to Information Act, it is not prohibited under any other Act of Parliament or territorial law, and such a disclosure would not contravene an agreement that the information is confidential (clause 204).




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commission fédérale de la communication

Date index:2024-04-27 -

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