Par exemple, dans le cas de l'article 35 de la loi, qui traite de l'interdiction de territoire pour atteinte aux droits humains ou internationaux, nous allons établir par règlement que les personnes condamnées par le Tribunal des crimes de guerre ou exclues par
la CISR pour avoir commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, ou qui ont été condamnées pour des crimes de cette nature en application du Code criminel du Canada, n'auraient pas le droit d'entrer au Canada, étant donné qu'il s'agit d'auteurs d'atteintes aux droit humains ou internationaux, sans qu'il ne soit nécessaire pour nous de réétablir les éléments particul
...[+++]iers de l'affaire dans le cadre d'une audience sur la recevabilité de leur cause.
For example, for clause 35 of the act, the inadmissibility on the grounds of human or international rights violations, we will provide in regulation that persons convicted by the War Crimes Tribunal, or excluded by the IRB on grounds of war crimes or crimes against humanity, or who have been convicted under the Canadian Criminal Code for these crimes, would be deemed to be inadmissible to Canada as human rights or international rights violators, without the need for us to re-establish the specifics of it in an admissibility hearing.
