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Auteur conjoint de délit civil
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteure conjointe de délit civil
Commettre un délit civil
Commettre un délit de fuite
Commettre une délit
Commettre une faute délictuelle
Demande basée sur un délit
Demande fondée sur un délit civil
Délit causé par négligence
Délit civil
Délit civil de négligence
Délit de négligence

Translation of "commettre un délit civil " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commettre un délit civil

commit a tort
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


commettre une faute délictuelle [ commettre une délit ]

commit a delict [ commit delict ]
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
IATE - LAW
IATE - LAW


commettre un délit de fuite

fail to remain at the scene of an accident
droit > common law
droit > common law


demande basée sur un délit [ demande fondée sur un délit civil ]

claim founded in tort
Organisation de la profession (Droit) | Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Legal Profession: Organization | Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor
droit > common law | droit > responsabilité civile | appellation de personne
droit > common law | droit > responsabilité civile | appellation de personne


auteur de délit civil | auteur de délit

tortfeasor
droit > common law | droit > responsabilité civile | appellation de personne
droit > common law | droit > responsabilité civile | appellation de personne


dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par la suite, un réseau d'ordinateurs infectés de la sorte est utilisé pour commettre des délits sans que leurs propriétaires le sachent.

A network of such infected computers is then used to commit crimes without their users knowing.


Les auteurs d'infractions peuvent non seulement porter atteinte aux systèmes d'information ou commettre leurs délits d'un État membre à l'autre, mais ils peuvent aussi aisément le faire en dehors du ressort de l'Union.

Criminals can not only attack information systems or commit crimes from one Member State to another, but can easily do so from outside the EU's jurisdiction.


les formes traditionnelles d'activité criminelle, mais avec recours à l'internet pour commettre des délits (comme la fraude ou la falsification).

traditional forms of criminal activity, but using the internet to commit crimes (like fraud or forgery).


demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et ...[+++]

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are cle ...[+++]


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demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en t ...[+++]

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abus ...[+++]


6. On entend par assistant toute personne qui a aidé à commettre un délit en donnant des conseils, des instructions, en mettant des moyens à disposition ou en supprimant des obstacles, en protégeant ou en couvrant d'autres complices, qui a promis à l'avance de couvrir le délinquant, de cacher les instruments ou les moyens permettant de commettre le délit, les traces de l'acte ou les objets acquis par des moyens criminels, ou qui a promis à l'avance d'utiliser les objets acquis ou produits au cours du délit.

6. An accessory shall be a person who has aided in the commission of a criminal act through counselling, issuing instructions, providing means, removing obstacles or protecting or shielding other accomplices, who has promised in advance to conceal the offender, hide the instruments or means of commission of the criminal act, the traces of the act or the items acquired by criminal means, or a person who has promised in advance to handle the items acquired or produced in the course of the criminal act.


6. On entend par assistant toute personne qui a aidé à commettre un délit en donnant des conseils, des instructions, en mettant des moyens à disposition ou en supprimant des obstacles, en protégeant ou en couvrant d'autres complices, qui a promis à l'avance de couvrir le délinquant, de cacher les instruments ou les moyens permettant de commettre le délit, les traces de l'acte ou les objets acquis par des moyens criminels, ou qui a promis à l'avance d'utiliser les objets acquis ou produits au cours du délit.

6. The accessory shall be a person who has aided in the commission of a criminal act through counselling, issuing instructions, providing means or removing obstacles, protecting or shielding other accomplices, who has promised in advance to conceal the offender, hide the instruments or means of commission of the criminal act, the traces of the act or the items acquired by criminal means, also a person who has promised in advance to handle the items acquired or produced in the course of the criminal act.


Les deux types de délit ci-dessus figurent parmi les atteintes à l'ordre public de même que les différentes formes d'association en vue de commettre un délit, la destruction, la mise à sac ainsi que les attentats contre des installations d'utilité publique.

The criminal acts referred to above are included among crimes against public order, such as various forms of association to commit crimes, and the destruction and plundering of, and attacks on, installations of public utility.


Pour votre rapporteur, ce n'est pas commettre un délit d'initié que de constater que le Conseil est aujourd'hui l'institution qui fonctionne le plus mal.

I do not believe that it constitutes any insider dealing to state that today the Council is the most badly organised institution.


la participation à des activités liées à la criminalité organisée, à savoir les activités de personnes agissant de concert en vue de commettre des délits et faisant partie d'organisations criminelles structurées et constituées pour commettre plus d'un délit ;

participation in activities linked to organised crime, meaning the activities of persons who act in concert with a view to committing offences and who belong to criminal organisations which have a structure and which were established with a view to committing more than one offence ,




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commettre un délit civil

Date index:2021-08-13 -

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