Pour toutes les autres infractions criminelles, nous proposons que l'organisation soit tenue criminellement responsable si l'un de ses cadres supérieurs, dans l'intérêt de l'organisation, commet une infraction ou demande à certains de ses subalternes ou à des gens de l'extérieur de commettre la faute, ou encore omet de réagir après avoir appris que des représentants de la société se livrent à des actes criminels (1350) Une organisation ne devrait pas pouvoir se soustraire à la responsabilité pénale en se fermant les yeux pour ne pas voir que ses représentants commettent des infractions criminelles.

Dans sa déclaration du 25 mars 2004, le Conseil européen a reconnu «qu'il est nécessaire de priver les organisations et groupes terroristes des instruments dont ils ont besoin pour leurs activités» et, en particulier, qu'il faut «assurer une plus grande sécurité en ce qui concerne les armes à feu, les explosifs, le matériel servant à fabriquer des bombes et les technologies qui sont utilisées pour commettre des attentats».

Il a souligné en particulier qu'« il faut assurer une plus grande sécurité en ce qui concerne les armes à feu, les explosifs, le matériel servant à fabriquer des bombes et les technologies qui sont utilisées pour commettre des attentats ».

Il a en outre souligné qu'«il faut en particulier assurer une plus grande sécurité en ce qui concerne les armes à feu, les explosifs, le matériel servant à fabriquer des bombes et les technologies qui sont utilisées pour commettre des attentats».

pourraient commettre des fautes et abuser de leur pouvoir pour faire la chasse à quelques individus.

Mme Meyer : Pour faire suite à la recommandation que j'ai formulée plus tôt, je dirais que, à mon avis, pour permettre à beaucoup d'administrateurs d'y voir plus clair, il faudrait que l'on puisse énoncer clairement qu'il revient aux écoles de prendre des mesures à l'égard des cas de cyberintimidation qui ont une incidence négative sur la communauté d'un établissement, surtout dans les cas où une administration estime que ce n'est pas à elle de prendre de telles mesures puisque l'acte a été commis à l'extérieur du périmètre de l'école, qu'il n'avait aucun lien avec une activité de l'école et que le responsable a utilisé son propre matériel pour le commettre. Il ...[+++]faut que le gouvernement fédéral indique clairement ce qui relève de la compétence des écoles en matière de cyberintimidation.