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Adminicule préalable
Commencement de preuve
Commencement de preuve d'irrégularité
Début de preuve
Irrégularité - élément de preuve
Preuve prima facie
Preuve suffisante à première vue

Translation of "commencement de preuve d'irrégularité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commencement de preuve d'irrégularité

prima facie evidence of an irregularity
IATE - LAW
IATE - LAW


commencement de preuve | preuve prima facie | preuve suffisante à première vue

prima facie evidence | prima facie proof
IATE - LAW
IATE - LAW


commencement de preuve [ adminicule préalable | début de preuve ]

commencement of proof
Droit de la preuve
Law of Evidence




Irrégularité - élément de preuve

Irregularity - Evidence
Appellations diverses | Criminologie
Various Proper Names | Criminology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsque l'avocat de l'accusé prétend sans avoir de preuve, suite à un témoignage, qu'il n'y a pas un commencement de preuve qui nous amène à conclure qu'il y a effectivement un tel dossier ou document, nous sommes vraiment dans le cas de la partie de pêche.

When defence counsel claims, without any evidence, after hearing testimony, that there is no commencement of proof that leads us to the conclusion that there is, in fact, such a record or document, that is a clear example of a fishing expedition.


C'est oui ou non. Il faut avoir au moins un commencement de preuve à l'effet que ce document existe.

It is either yes or no. There must at least be a commencement of proof to the effect that such a document exists.


Une déclaration de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été interpellé sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés peut, de la même façon, constituer le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.

A statement by the Requesting State that the person concerned has been found not to have the necessary travel documents, visa or residence authorisation may provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.


Une déclaration de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le titre de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.

A statement by the Requesting State that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence permit shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.


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Une déclaration dûment motivée de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été interpellé sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés fournit de la même façon un commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.

A duly motivated statement by the requesting State that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence authorisation shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.


Une déclaration dûment motivée de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été interpellé sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.

A duly motivated statement by the requesting State that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence authorisation shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.


Une déclaration de l'autorité compétente de la partie contractante requérante selon laquelle l'intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le permis de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l'irrégularité de l'entrée, de la présence ou du séjour.

A statement by the competent authority of the requesting Contracting Party that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence authorisation shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.


L'enquête a elle-même été retardée en raison des poursuites judiciaires, mais lorsque les audiences ont commencé, la preuve a révélé, selon le juge Richard, un amalgame complexe d'actions, d'omissions, d'erreurs, d'incompétence, d'apathie, de cynisme, de stupidité et de négligence.

The inquiry itself was delayed by legal proceedings but when hearings got underway, the evidence disclosed, in Justice Richard's own words, “a complex mosaic of actions, omissions, mistakes, incompetence, apathy, cynicism, stupidity and neglect”.


Comme le montrent les documents ci-joints, il y a aussi un solide commencement de preuve qui laisse penser que le CPM n'était pas neutre dans toute cette affaire.

As the attached documents show, there is also strong prima facie evidence to think that the PMO is not a neutral party in these proceedings.


Le leader du gouvernement ne voit-il pas là un commencement de preuve du comportement du cabinet du premier ministre que seule une commission d'enquête instituée en vertu de la Loi sur les enquêtes ou par le Parlement pourrait vérifier?

Does the Leader of the Government not see this as prima facie evidence of PMO conduct which could only be accounted for by an inquiry either under the Inquiries Act or by a parliamentary inquiry?




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commencement de preuve d'irrégularité

Date index:2021-06-17 -

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