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Auteur conjoint de délit
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteurs communs du délit
Co-auteur
Coauteur
Coauteur conjoint de délit
Coauteur d'un délit
Coauteur d'un délit civil
Coauteur d'un quasi-délit
Coauteur de délit
Coauteur de délit conjointement responsable
Coauteur de délit individuellement responsable
Coauteur direct
Coauteur du délit
Coauteur individuel de délit
Coauteure conjointe de délit
Coauteure de délit
Coauteure de délit conjointement responsable
Coauteure de délit individuellement responsable
Coauteure individuelle de délit
Coauteurs de préjudice

Translation of "coauteur d'un délit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]

independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO


coauteur de délit conjointement responsable [ coauteure de délit conjointement responsable | coauteur conjoint de délit | coauteure conjointe de délit ]

joint concurrent tortfeasor
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


coauteur de délit [ coauteure de délit ]

concurrent tortfeasor
Droit des délits (common law) | PAJLO
Tort Law (common law) | PAJLO


auteur conjoint de délit | coauteur du délit

joint tortfeasor
IATE - LAW
IATE - LAW


coauteur de délit

joint tortfeasor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit

joint tortfeasor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


auteurs communs du délit | coauteurs de préjudice

concurrent tortfeasors
IATE - LAW
IATE - LAW


coauteur | coauteur direct

co-offender | joint offender | co-principal
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
IATE - LAW
IATE - LAW


co-auteur | coauteur

joint author | coauthor
édition | appellation de personne
édition | appellation de personne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu’il y a plus de deux coauteurs de délit et que l’un des fautifs est insolvable ou n’est pas en mesure d’assumer sa part de responsabilité, cette part devrait être répartie entre les autres coauteurs de délits proportionnellement à leur degré de responsabilité respectif, sans libérer le coauteur de délit en défaut de sa part de responsabilité (124)

Where there are more than two concurrent wrongdoers, and one wrongdoer is insolvent or otherwise unavailable to satisfy her share of liability, that share should be divided between the remaining wrongdoers in proportion to their respective degrees of fault, without discharging the liability to contribute of the defaulting concurrent wrongdoer (124)


Elle a recommandé que la responsabilité d’un coauteur de délit qui n’est pas en mesure d’assumer sa part de responsabilité devait être répartie entre les coauteurs de délits proportionnellement à leur degré respectif de responsabilité, sans libérer le fautif en défaut de sa part de responsabilité (91)

It recommended that the liability of a concurrent wrongdoer who is unable to satisfy his or her share of liability should be divided among the remaining wrongdoers in proportion to their respective degrees of fault, without discharging the defaulting wrongdoer’s liability to contribute (91)


Le rapport a ensuite examiné comment le risque d’insolvabilité ou d’indisponibilité d’un coauteur de délit devait être réparti entre les autres coauteurs de délits.

The report went on to address the issue of how the risk of insolvency or absence on the part of one concurrent wrongdoer should be shared among other solvent concurrent wrongdoers.


La Commission a reconnu le bien-fondé de l’argument selon lequel la responsabilité du défendeur devrait être proportionnelle dans les cas où le plaignant est coupable de négligence contributive. Toutefois, à la fin, elle a recommandé de ne pas modifier le régime de la responsabilité des coauteurs de délits, même si le plaignant est coupable de négligence contributive (90)

The Commission acknowledged the merit in the argument that a defendant’s liability should be proportionate in cases where a plaintiff is contributorily negligent, however, in the end it recommended that there should be no change to the law concerning the liability of concurrent wrongdoers, even where the plaintiff is contributorily negligent (90)


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Après avoir tenu compte de ces facteurs, l’Institute a recommandé que la responsabilité des coauteurs de délits, soit envers un plaignant qui n’est pas coupable de négligence, soit envers un plaignant coupable de négligence contributive, devrait demeurer solidaire (86)

After considering these factors, the Institute recommended that " the liability of concurrent tortfeasors either to a plaintiff who is free from negligence or to a contributorily negligent plaintiff should continue to be joint and several" (86)


Si le délit a été commis par plusieurs personnes agissant ensemble, chacune d'elle est considérée comme auteur ou coauteur.

If the criminal act has been committed by several persons acting together, each of them shall be considered a perpetrator/co-perpetrator.


Si le délit a été commis par plusieurs personnes agissant ensemble, chacune d'elle est considérée comme auteur ou coauteur.

If the criminal act has been committed by several persons acting together, each of them shall be considered a perpetrator/co-perpetrator.




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coauteur d'un délit

Date index:2023-10-19 -

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