Q. considérant qu'également dans l'ordre juridique de l'Union européenne, le principe de la légalité des délits et des peines constitue une garantie inaliénable destinée à protéger la liberté individuelle et à soumettre l'exercice de tout pouvoir à la loi, y compris pour la définition des délits à poursuivre et des peines à appliquer,
Q. whereas, in the context of the European Union's legal system also, the principle of the supremacy of the rule of law in criminal matters is an irremovable safeguard designed to protect individual liberty and make any exercise of power subject to the law, for example when determining which actions are punishable and what penalties should be imposed,