Ces clauses ne sont pas en elles-mêmes assimilables à des accords de réadmission, mais peuvent constituer un cadre pour la négociation ultérieure de ces accords.

- (En tout état de cause, les dispositions pénales nationales incompatibles avec le droit communautaire sont-elles susceptibles d'être neutralisées, ou est-il possible de prévoir une clause d'assimilation qui conduirait les États membres à imposer les sanctions applicables en cas de violation du droit national?)

- au cas où une nouvelle tranche de l'émission interviendrait le 1 mars 2002 ou après cette date pour une obligation émise par l'État ou une entité assimilable, l'ensemble de l'émission (c'est-à-dire l'émission initiale et toutes les tranches ultérieures) relèverait du champ d'application de la directive (c'est-à-dire que les obligations ne bénéficieraient pas de la clause de grand-père) ; les États membres et leurs entités s'engageront toutefois à ne pas rappeler ou rembourser ces obligations pour des raisons fiscales.

considérant que le Royaume-Uni a modifié le cycle de formation de laborantin (medical laboratory scientific officer), de sorte que désormais, celui-ci est de niveau supérieur, a une durée de trois ans et relève par conséquent de la directive 89/48/CEE du Conseil (3); que, pour ces raisons, il y a lieu de retirer de l'annexe C le cycle de formation relatif à cette profession, puisque les titulaires de qualifications obtenues en vertu de la réglementation antérieure et couvertes par la directive 92/51/CEE peuvent invoquer la clause d'assimilation figurant à l'article 1er point a) deuxième alinéa de la directive 89/48/CEE;

En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, le texte qui suit s'applique au lieu de l'article quatre-vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867. Dans la province de Terre-Neuve et pour ladite province, la Législature a le pouvoir exclusif d'édicter des lois sur l'enseignement, mais: a) sauf dans la mesure prévue aux alinéas b) et c), sont confessionnelles les écoles dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics; toute catégorie de personnes jouissant des droits prévus par la présente clause, dans sa version au 1er janvier 1995, conserve le droit d'assurer aux enfants qui y appartiennen ...[+++]t l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école; les droits des catégories de personnes qui se sont regroupées par un accord conclu en 1969 pour constituer un système scolaire unifié sont assimilés à ceux dont jouit une catégorie de personnes en application de la présente clause; b) sous réserve du droit provincial d'application générale prévoyant les conditions de la création ou du fonctionnement des écoles: (i) toute catégorie de personnes visée à l'alinéa a) a le droit de créer, maintenir et faire fonctionner une école soutenue par les deniers publics, (ii) la Législature peut approuver la création, le maintien et le fonctionnement d'une école soutenue par les deniers publics, qu'elle soit confessionnelle ou non; c) toute catégorie de personnes qui exerce le droit prévu au sous-alinéa b) (i) conserve le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion à l'école ainsi que d'y régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs; d) les écoles visées aux alinéas a) et b) reçoivent leur part des deniers publics conformément aux barèmes fixés par la Législature sur une base exempte de différenciation injuste; e) si ...

considérant que l'Italie a modifié le cycle de formation des comptables et des conseillers commerciaux (« ragionieri » et « periti commerciali ») de telle façon que celui-ci relève désormais de la directive 89/48/CEE du Conseil (2); que, en ce qui concerne les conseillers de travail (« consulente del lavoro ») il s'est révélé que le cycle de formation relatif à cette profession relevant de la directive 89/48/CEE était désormais la voie de formation principale pour cette profession; que, pour ces raisons, il y a lieu de rayer les cycles de formation relatifs à ces deux professions de l'annexe C, les titulaires de qualifications qui relèveraient en tant que telles de la directive 92/51/CEE pouvant invoquer la ...[+++]clause d'assimilation figurant à l'article 1er point a) deuxième alinéa de la directive 89/48/CEE;